Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages, négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et approuvé par le Conseil par la décision 69/352/CEE, prévoit, entre autres, des limites de poids pour les meules standard desdits fromages; qu'au cours de consultations bilatérales il a été jugé opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de modifier les limites de poids du fromage Sbrinz, qui se sont révélées trop étroites;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord précité,
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.