Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, par le règlement (CEE) no 2457/78, le Conseil a approuvé au nom de la Communauté l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant certains vins originaires de Tunisie et bénéficiant d'une appellation d'origine; que cet accord a établi la liste des vins admis en exemption des droits de douane à l'importation dans la Communauté, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 50 000 hectolitres;
considérant que les vins portant l'appellation « Coteaux d'Utique » ont été reconnus comme ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée, conformément au règlement (CEE) no 997/81 de la Commission, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1224/83,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne modifiant l'accord concernant certains vins originaires de Tunisie et bénéficiant d'une appellation d'origine est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1987.