Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/05/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que le conseil de coopération douanière a approuvé le 21 juin 1988 des modifications à la recommandation du 5 juin 1962 qui visent, d'une part, à adopter un nouveau modèle de formulaire de déclaration en douane pour bagages enregistrés et, d'autre part, à permettre aux unions douanières ou économiques d'accepter la recommandation;
considérant que le nouveau modèle de déclaration en douane pour bagages enregistrés a été approuvé par le conseil de coopération douanière sur proposition de la Communauté; que ce modèle correspond au projet présenté par celle-ci et qu'il a pour objectif d'actualiser le contenu de la déclaration en douane pour bagages enregistrés et de faciliter la mise en usage de ce document par les pays qui jusqu'à présent n'étaient pas en mesure de l'utiliser;
considérant que la modification en question est d'un intérêt essentiel pour la Communauté et qu'il convient donc que celle-ci accepte la recommandation du 5 juin 1962 ainsi modifiée,
La recommandation du 5 juin 1962 du conseil de coopération douanière concernant le traitement douanier des bagages enregistrés transportés par chemin de fer, telle que modifiée le 21 juin 1988, est acceptée au nom de la Communauté avec effet immédiat.
Le texte de la recommandation est joint à la présente décision.
Le président du conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de la recommandation visée à l'article 1er.
Annexe — DÉCLARATION EN DOUANE POUR BAGAGES ENREGISTRÉS
1. JE DÉCLARE
a) que les bagages désignés ci-après ne contiennent que des objets d'usage personnel utilisés habituellement pendant le voyage tels que vêtements, lingerie de ménage, objets de toilette, livres et équipements de sport, et que ces objets ne sont pas importés à des fins commerciales;
b) que ces bagages ne contiennent pas:
— de denrées alimentaires, tabacs, boissons alcooliques, anéthol, armes à feu, armes blanches, munitions, matériel explosif, drogues, animaux vivants, plantes, appareils émetteurs ou émetteurs-récepteurs de radio, devises, espèces protégées et produits obtenus à partir d'espèces protégées par la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; articles prohibés par la législation du pays de destination protégeant la moralité publique ou les bonnes mœurs,
— de marchandises destinées à la distribution gratuite ou onéreuse ou destinées à une activité professionnelle ou qui servent au commerce,
— d'objets achetés ou reçus en dehors du territoire douanier de mon pays et qui n'ont pas encore été déclarés auprès de l'administration des douanes du pays de ma résidence habituelle (cette restriction est uniquement valable en cas de retour au pays de résidence habituelle).
2. J'AUTORISE les chemins de fer à effectuer toutes les formalités douanières.
3. JE RECONNAIS que je m'expose à des poursuites et notamment à la saisie des marchandises en cas de déclaration inexacte.
Pays de destination: ...
Lieu de destination: ...
Nombre de bagages
Nombre de personnes accompagnant le voyageur
en lettres MAJUSCULES
NOM:
PRÉNOMS:
...
Résidence habituelle:
rue: ...
no: ...
localité: ...
pays: ...
Signature du voyageur:
...
Timbre à date de la gare de départ
Bulletin d'expédition no: