Article 1
Les Pays-Bas sont reconnus comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication de la maladie.
Droit de l'Union · Texte intégral
89/473/CEE: Décision de la Commission du 19 juillet 1989 reconnaissant les Pays-Bas comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication, portant troisième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication, et abrogeant la décision 87/492/CEE reconnaissant certaines parties du territoire du Royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/07/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 89/473/CEE
Adopté le19 juillet 1989
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 6 considérants
CELEX31989D0473
Considérants (6)
(1)
considérant que, par sa decision 82/194/CEE (3), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume appliqué des Pays-Bas, qui a été appliquée sur une base régionale;
(2)
considérant que l'évolution favorable de la situation au regard de cette maladie a conduit la Commission à adopter la décision 87/492/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 88/455/CEE (5), reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine;
(3)
considérant que, à l'heure actuelle, les Pays-Bas remplissent les conditions fixées à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnus comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication; que, de fait, aucun cas de peste porcine n'a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été interrompue depuis plus de douze mois sur le territoire des Pays-Bas; que les exploitations situées sur le territoire des Pays-Bas ne contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois;
(4)
considérant que, les Pays-Bas ayant obtenu ce statut, il n'y a pas lieu d'élaborer un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique comme prévu à l'article 3 bis de la directive 80/1095/CEE;
(5)
considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la décision 81/400/CEE de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (6), modifiée en dernier lieu par la décision 89/420/CEE (7), et d'abroger la décision 87/492/CEE adoptée dans le cadre de l'application du plan d'éradication sur une base régionale;
(6)
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
L'article 1er de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit:
1. Au premier alinéa, les termes « les Pays-Bas » sont insérés après le terme « Irlande ».
2. Au second alinéa, les termes « les Pays-Bas » sont supprimés.
Article 3
La décision 87/492/CEE de la Commission est abrogée.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.