Article 1
Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 1584/89 de la Commission, du 7 juin 1989 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, consolidée au 23/12/2009.
Version consolidée au 23/12/2009 (consolidation EUR-Lex 01989R1584-20091223, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/06/1989).
ActeRèglement (CEE) n° 1584/89
Adopté le7 juin 1989
VersionConsolidée au 23/12/2009
Contenu2 articles, 4 considérants, 2 annexes
CELEX01989R1584-20091223
Considérants (4)
(1)
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;
(2)
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
(3)
considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;
(4)
considérant que le comité de la nomenclature n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Description de la marchandise |
Classement
Code NC
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
1. Assortiment de vêtements pour femmes ou fillettes, pour la vente au détail, composé:
— d'un vêtement léger en bonneterie (55 % fibres artificielles et 45 % coton) porté à même la peau, s'arrê-tant bien au-dessus de la taille, recouvrant la poitrine et la partie supérieure du dos, sans manches, avec encolure dégagée sur le devant. Le vêtement est muni d'un ruban élastique (2,5 cm de largeur) à la base (voir photographie no 431 A),
|
vêtement supérieur:
61143000
|
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomemclature combinée 1 et 6, par la note 14 de la section XI, par la note 3 point b) du chapitre 61, par la note complémentaire 2 du chapitre 61, ainsi que par les libellés des codes NC 6108 et 61082200, 6110 et 61103099, 6114 et 61143000.
Le vêtement supérieur ne peut être considéré comme un article destiné à assurer un soutien relevant du code NC 6212 étant donné qu'il n'est pas conçu pour assurer une telle fonction.
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— d'un slip de la même étoffe, de la même composition et de la même couleur que le vêtement supérieur (voir photographie n° 431 B)
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slip
61082200
|
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2. Vêtement léger pour femmes ou fillettes, en bonneterie (100 % coton), porté à même la peau, s'arrêtant bien au-dessus de la taille, recouvrant la poitrine, sans manches, avec encolure dégagée sur le devant et dans le dos. Ce vêtement présente sur le devant deux pinces de 5 cm environ partant de sa base qui est légèrement froncée et qui est aussi munie d'un ruban élastique (1,5 cm de largeur) (voir photographie n° 432)
| 61142000 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée 1 et 6, par la note complémentaire 2 du chapitre 61, ainsi que par les libellés des codes NC 6110 et 61102099, 6114 et 61142000.
Les caractéristiques de ce vêtement ne sont pas suffisantes pour le classer dans le code NC 6212 étant donné qu'il n'assure pas de fonction de soutien.
Annexe 2
Appendice