Article 1
L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
90/23/CEE: Décision du Conseil du 29 septembre 1989 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la République d'Islande
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/09/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 90/23/CEE
Adopté le29 septembre 1989
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31990D0023
Considérants (4)
(1)
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/Euratom, CEE (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) au titre de l'article 130 I du traité;
(2)
considérant que le programme-cadre couvre toutes les actions communautaires de recherche et de développement technologique;
(3)
considérant que, dans la mise en oeuvre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique, une coopération peut être prévue avec des pays tiers, conformément à l'article 130 N du traité;
(4)
considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les accords spécifiques susceptibles d'être conclus à l'avenir avec la république d'Islande au titre de l'article 130 N du traité s'inscrivent dans un contexte global et que, par conséquent, il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord.