Article 1
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que tous protocoles et actes y afférents sont dénoncés.
Droit de l'Union · Texte intégral
91/602/CEE: Décision du Conseil, du 25 novembre 1991 portant dénonciation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 91/602/CEE
Adopté le25 novembre 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31991D0602
Considérants (2)
(1)
considérant que, aux termes de l'article 60 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (2), chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante;
(2)
considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir l'accord précité et les actes y afférents, DÉCIDE:
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et notifiée par le président du Conseil à la république socialiste fédérative de Yougoslavie.
Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le Conseil
Le président
J. M. M. RITZEN
(1) Avis conforme rendu le 20 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1.