Article 1
Le droit antidumping institué sur les importations d'urée originaires d'Arabie saoudite par le règlement (CEE) no 450/89 est abrogé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) No 3514/91 du conseil du 2 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 450/89 dans la mesure où il adapte le droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaires d'Arabie saoudite, prévu par le règlement (CEE) no 3339/87
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CELEX 31991R3514)
Adopté le2 décembre 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31991R3514
Considérants (4)
(1)
considérant que le règlement (CEE) no 3339/87 (2) a institué un droit antidumping de 40 % sur les importations d'urée originaires d'Arabie saoudite;
(2)
considérant que le règlement (CEE) no 450/89 (3) a ramené à 12,8 % le montant de ce droit antidumping à la suite d'un réexamen partiel;
(3)
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3339/87 a été annulé par l'arrêt de la Cour de justice, du 27 juin 1991, dans l'affaire C-49/88, dans la mesure où il instituait un droit antidumping à l'encontre des requérantes d'Arabie saoudite;
(4)
considérant que, dans ces conditions, le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 450/89 sur les importations d'urée originaires d'Arabie saoudite devrait été abrogé, car les faits ayant donné lieu à l'adoption du règlement (CEE) no 3339/87, sur lesquels repose la décision de la Cour dans l'affaire C-49/88, n'ont, pour l'essentiel, pas été réexaminés au cours de l'enquête préalable à l'adoption du règlement (CEE) no 450/89; qu'il convient, en outre, de tenir compte de la faible importance des importations en question dans la Communauté depuis la première enquête, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 25 février 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.