Article 1
À l'article 3 du règlement (CEE) no 1840/92 les termes « Au plus tard deux mois après » sont remplacés par les termes « Au plus tard quatre mois après ».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 3667/92 de la Commission du 18 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1840/92 en ce qui concerne le délai de communication à la Commission des quantités de produits faisant l'objet de demandes recevables
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 3667/92
Adopté le18 décembre 1992
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31992R3667
Considérants (2)
(1)
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1840/92 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CEE) no 525/92, le délai de communication à la Commission des quantités globales de produits faisant l'objet de demandes recevables prévu à l'article 3 est de deux mois, que ce délai ne permet pas à l'autorité grecque compétente d'assurer les contrôles nécessaires, et que, par conséquent, ce délai doit être prorogé;
(2)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.