Article 1
À l'article 1er du règlement (CE) n° 2248/94, la référence aux codes NC « 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99 » est remplacée par la référence aux codes NC « 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99 ».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 1565/95 de la Commission, du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2248/94 instituant une surveillance communautaire a posteriori des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 1565/95
Adopté le30 juin 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31995R1565
Considérants (3)
(1)
considérant que, par son règlement (CE) n° 2248/94 (4), la Commission a institué une surveillance communautaire a posteriori des importations dans la Communauté de torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés par l'électricité, originaires des pays tiers et relevant des codes NC 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99;
(2)
considérant que, à partir du 1er janvier 1995, en vertu du règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission (5), le code NC 7312 10 91 est remplacé par le code NC 7312 10 82, et le code NC 7312 10 95 par les codes NC 7312 10 84, 7312 10 86 et 7312 10 88;
(3)
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence les codes de la nomenclature combinée se référant aux produits soumis à surveillance communautaire a posteriori par le règlement (CE) n° 2248/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.