Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la Communauté et le Marché commun du Sud (Mercosur) se sont engagés à arrêter les modalités pour l'application anticipée de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, relatives à la coopération commerciale entre les parties ainsi qu'au cadre institutionnel prévu pour cette coopération;
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions contribuera à faciliter et à promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté et le Mercosur,
L'échange de lettres entre la Communauté et le Mercosur prévoyant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
La Commission représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 27 et 29 de l'accord.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.