Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, dans le cadre des négociations de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur l'accès aux marchés, la Commission a conduit des négociations avec la république de l'Inde et la république islamique du Pakistan sur l'accès au marché des produits textiles;
considérant que des mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la république de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine en question ont été paraphés le 15 octobre et le 31 décembre 1994, respectivement;
considérant qu'il convient d'approuver ces mémorandums d'accord,
Les mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la république de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des mémorandums d'accord sont joints à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les mémorandums d'accord visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.