Article 1
Le règlement (CE) n° 985/96 est modifié comme suit.
1) Le considérant suivant est ajouté:
«considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,»
2) L'article 2 est supprimé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n 1028/96 de la Commission du 6 juin 1996 rectifiant le règlement (CE) nº 985/96 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) nº 1627/89
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31996R1028)
Adopté le6 juin 1996
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31996R1028
Considérants (2)
(1)
considérant que le règlement (CE) n° 985/96 de la Commission (3) a fixé le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89;
(2)
considérant que, par suite d'une erreur, le texte du règlement ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité; qu'il y a lieu de rectifier le règlement (CE) n° 985/96, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.