Article 1
L'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur les boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 24 mars 1997Le texte consolidé de cette décision intègre des corrections approuvées par le Conseil le 14 mai 1997. Le texte consolidé de cette décision intègre des corrections approuvées par le Conseil le 14 mai 1997. concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses (97/360/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31997D0360)
Adopté le24 mars 1997
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX31997D0360
Considérants (3)
(1)
considérant que l'élimination des tarifs douaniers par les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne est considérée comme globalement avantageuse;
(2)
considérant que les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne ont préparé un accord sous forme de mémorandum d'entente sur les boissons spiritueuses; que l'accord inclut des modifications d'une liste CXL des spiritueux CE qu'il convient de soumettre à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
(3)
considérant qu'il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne sur les boissons spiritueuses,
Article 2
La Commission est autorisée à soumettre à l'OMC les modifications de la liste communautaire telle que fixée dans la liste CXL des spiritueux CE figurant dans l'accord ci-joint.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme de mémorandum d'entente à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.