Article 1
Le règlement (CE) n° 1482/95 est abrogé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 259/97 de la Commission du 13 février 1997 abrogeant le règlement (CE) nº 1482/95 déterminant les taux de conversion à appliquer transitoirement dans le cadre du tarif douanier commun pour les produits des secteurs agricoles et certaines marchandises issues de la transformation de ces produits
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31997R0259)
Adopté le13 février 1997
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31997R0259
Considérants (2)
(1)
considérant que le règlement (CE) n° 1482/95 (3), modifié par le règlement (CE) n° 1224/96 (4), a établi des mesures transitoires jusqu'au 30 juin 1997 pour faciliter le passage au régime résultant des accords conclus dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay; que ces mesures transitoires ont été prises pour éviter des détournements de trafic, et dans l'attente de la décision du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission relative à la modification de l'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (6); que ces mesures transitoires ne se justifient plus et entraînent des complications administratives depuis la modification dudit article 18 par le règlement (CE) n° 82/97;
(2)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.