Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) n° 2407/97 de la Commission du 3 décembre 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à mettre à la disposition du Vietnam

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 03/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CE) n° 2407/97
Adopté le3 décembre 1997
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants
CELEX31997R2407
RéférenceRèglement (CE) n° 2407/97, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (7)
(1)

considérant que, suite à la demande non satisfaite au sein de la Communauté, l'industrie européenne et certains États membres ont souhaité que des quantités supplémentaires soient mises à la disposition du Vietnam pour les catégories 5, 21, 28, 68 et 78 pour l'année contingentaire 1997;

(2)

considérant que, pour les catégories concernées, les dispositions de flexibilité applicables en vertu de l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 en 1997 ont été pleinement utilisées;

(3)

considérant que, comme cela a déjà été le cas pour 1996, le Vietnam est disposé à prendre les mesures appropriées pour tenir compte de l'octroi de ces quantités supplémentaires dans la gestion de ses exportations en 1998;

(4)

considérant que les négociations pour le renouvellement de l'accord existant suivent leur cours et devraient s'achever avant la fin de l'année 1997;

(5)

considérant qu'il est peu probable que les quantités en question, comparées aux importations totales de ces produits dans la Communauté européenne, ne perturbent le marché;

(6)

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à ouvrir des possibilités d'importation supplémentaires dans des circonstances particulières;

(7)

considérant que les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Les quantités supplémentaires suivantes sont disponibles pour le Vietnam et peuvent faire l'objet de licences d'exportation durant l'année contingentaire 1997:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997R2407. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).