98/646/CE: Décision du Conseil du 13 novembre 1998 adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, relative au suivi de la situation au Kosovo

considérant que le Conseil a adopté, le 26 octobre 1998, une déclaration définissant une approche globale à l'égard du Kosovo et dans laquelle il est indiqué que l'Union européenne appuie pleinement les accords signés à Belgrade le 16 octobre 1998 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OSCE et le 15 octobre 1998 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OTAN, qu'elle appuie pleinement l'OSCE et la mission de vérification au Kosovo et qu'elle est prête à fournir une contribution à l'aide apportée aux réfugiés et aux personnes déplacées;

considérant que l'action de l'Union européenne définie ci-dessus requiert une connaissance précise de la situation sur le terrain au Kosovo; que cette connaissance serait facilitée par des informations résultant de l'interprétation de données obtenues par l'imagerie spatiale;

considérant que le Centre satellitaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) a, entre autres missions, celle de fournir «des informations résultant de l'interprétation de données obtenues par l'imagerie spatiale», entre autres dans le domaine de la surveillance générale à des fins de sécurité, et notamment de la surveillance générale de zones présentant un intérêt pour l'UEO, sur la base d'un mandat du Conseil, et dans le cadre de l'assistance à la vérification de traités;

considérant que, dans ces conditions, l'Union européenne devrait avoir recours à l'UEO, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: