Article 1
Les dérogations prévues à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 2699/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31998R2699)
Adopté le17 décembre 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX31998R2699
Considérants (3)
(1)
considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté;
(2)
considérant qu'il est nécessaire d'accorder des dérogations aux dispositions du règlement du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises;
(3)
considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
GÉNÉRAL
Les tableaux suivants indiquent pour chaque État membre si une dérogation est nécessaire ou pas. Si une dérogation est nécessaire, une distinction est faite entre une dérogation complète lorsque aucune information ne peut être fournie, et une dérogation partielle lorsque seules quelques-unes des dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 ne peuvent être satisfaites. Dans le cas d'une dérogation partielle, les tableaux indiquent si les dispositions qui ne peuvent être satisfaites ont rapport au délai (dix-huit mois pour les résultats finaux, dix mois pour les résultats préliminaires), à la couverture sectorielle, à la couverture par classe de taille ou à la liste des variables. Les dérogations ayant rapport à toute autre disposition sont indiquées comme «autres points».
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