Décision du Conseil, du 27 mars 2000 concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage

Article 1

1. En vue d'améliorer davantage l'échange d'informations entre les États membres concernant les faux documents, un système de notification sur la détection de contrefaçons de documents de voyage est utilisé. Le système est destiné:

a) à faciliter la détection des contrefaçons de documents de voyage lors de leur contrôle, et

b) à accroître l'efficacité de la recherche de documents de voyage volés,

une attention particulière étant accordée au numéro de série du document de voyage.

2. L'échange d'informations ne porte pas sur les données à caractère personnel.

Article 2

1. Le formulaire type qui figure à l'annexe I est utilisé pour la transmission d'informations conformément à l'article 1er.

2. Le service central de chaque État membre échange directement et sans délai des informations avec le service central de chaque autre État membre. Il en informe aussi le secrétariat général du Conseil.

Article 3

1. Pour permettre une collecte uniformisée des informations qui pourraient être nécessaires lors de procédures pénales ultérieures en rapport avec la contrefaçon de documents de voyage, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, le questionnaire qui figure à l'annexe II.

2. La transmission à d'autres États membres de données requises dans le cadre de procédures pénales visées au paragraphe 1 se fait dans le respect du droit national et des conventions internationales.

Article 4

La présente décision entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.

Annexe I

ANNEXE I

>PIC FILE= "L_2000081FR.000202.EPS">

Annexe II

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE

pour l'étude des utilisateurs de faux documents en fonction des informations ad hoc des États membres de l'Union européenne concernant de faux documents de voyage

1. Données concernant le porteur du document

(requises en vue d'un supplément d'information, d'une assignation à comparaître, etc.)

Nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse de contact.

2. Informations concernant l'itinéraire, et raison pour laquelle le faux document a été utilisé

3. Informations concernant le falsificateur/fabricant/revendeur/l'organisation

3. 1. Quand, où(1) et auprès de qui(2) le faux document a-t-il été obtenu?

3. 2. Quand et où(3) les premiers contacts ont-ils eu lieu?

3. 3. À quelles conditions avez-vous dû satisfaire pour recevoir le document?

(photographies d'identité, signatures, acompte, etc.)

3. 4. Quand, comment et où(4) le faux document a-t-il été remis?

Un lieu de rendez-vous a-t-il été convenu?

3. 5. Combien a coûté le faux document?

3. 6. Quand, où(5) et comment l'argent a-t-il été remis?

3. 7. Dans quelle mesure d'autres personnes ont-elle prêté leur concours? Lesquelles?

Connaît-on d'autres personnes impliquées? Des intermédiaires?(6)

3. 8. Qui est l'auteur de la falsification(7) et où(8) le faux document a-t-il été fabriqué?

3. 9. Auriez-vous pu obtenir d'autres documents (falsifiés)?

3. 10. Quelle autre personne(9) a obtenu un faux document similaire?

3. 11. Où(10) se trouvent vos documents authentiques?

[s'ils ont été remis à d'autres personnes, par exemple le passeur(11), données exactes concernant le passeport, notamment le numéro de passeport]

3. 12. Pouvez-vous communiquer d'autres informations pertinentes?

(1) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(2) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).

(3) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(4) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(5) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(6) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).

(7) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).

(8) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(9) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).

(10) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser:pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(11) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).