Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/10/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Belgique au mois de juillet 1997. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire et, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre.
(2) Le 3 juin 1998, la Belgique a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire pour 1997 et 1998, complétée par des données reçues le 18 janvier 2000.
(3) La Commission a adopté les décisions 98/61/CE(3) et 98/674/CE(4) relatives à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique, ainsi que la décision 1999/20/CE(5), relative à la prévention de la peste porcine classique. Ces décisions ont permis le paiement de trois tranches à titre d'avance pour une montant total de 3,15 millions d'euros.
(4) Il y a lieu à présent de fixer le montant de la dernière tranche de l'aide financière de la Communauté.
(5) La Commission a vérifié l'application de toutes les règles communautaires en matière vétérinaire et le respect de toutes les conditions du concours financier de la Communauté.
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La Belgique peut bénéficier d'une quatrième et dernière tranche de 365000 euros au maximum au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus au cours des années 1997 et 1998.
Le solde du concours financier de la Communauté est versé à la Belgique dès l'adoption de la présente décision.
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.