Article 1
L'application du règlement (CE) no 2006/97 est suspendue.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 593/2000 de la Commission, du 13 mars 2000 suspendant l'application du règlement (CE) nº 2006/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CELEX 32000R0593)
Adopté le13 mars 2000
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32000R0593
Considérants (4)
(1)
(1) Les articles 17 et 18 ainsi que l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc [2], prévoient un régime spécial à l'importation d'huile d'olive des codes NC 1509 et 1510, entièrement obtenue au Maroc et transportée directement de ce pays dans la Communauté. Ce régime spécial a été prorogé après le 1er janvier 1994 par un accord sous forme d'échange de lettres avec le Royaume du Maroc pour la durée de l'accord de coopération.
(2)
(2) Le règlement (CE) no 2006/97 a établi certaines règles d'application pour ledit régime spécial visant à adapter ce régime aux exigences de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
(3)
(3) L'article 5 du règlement (CE) no 2006/97 prévoit que, dans le cas de conclusion d'un nouvel accord, la Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2702/1999 [4], les adaptations nécessaires qui en découleront. Le régime spécial ne sera plus applicable à la suite de l'entrée en vigueur le 1er mars 2000 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [5]. En attendant l'abrogation formelle du règlement (CE) no 2006/97 par un acte du Conseil, il y a donc lieu de l'adapter à la nouvelle situation en suspendant son application avec effet à partir de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
(4)
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.