Acte en vigueur, version d'origine.
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(1) Dans le cadre du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et en particulier de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense prévue à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 11 décembre 2000 est parvenu à un accord sur la mise en place du Comité militaire de l'Union européenne, définissant sa mission et ses fonctions, y compris celles de son président.
(2) Conformément aux directives données par le Conseil européen, il convient de faire en sorte que ce comité soit prêt à commencer ses travaux, DÉCIDE:
Il est institué un Comité militaire de l'Union européenne (CMUE), ci-après dénommé "le Comité", composé des chefs d'état-major des États membres, représentés par leurs délégués militaires.
Il se réunira au niveau des chefs d'état-major lorsque cela sera nécessaire.
La mission et les fonctions du Comité sont définies à l'annexe IV du rapport de la présidence qui a été approuvé par le Conseil européen de Nice et qui figure à l'annexe de la présente décision.
1. Le président du Comité (ci-après dénommé "le président") est désigné par le Conseil sur recommandation du Comité réuni au niveau des chefs d'état-major.
2. Le mandat du président est de trois ans, sauf décision contraire du Conseil. Sa mission et ses fonctions sont également définies dans l'annexe mentionnée ci-dessus.
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, la présente décision est applicable à compter de la date de désignation du premier président, au plus tard à la date d'application de la décision instituant l'État-major de l'Union européenne(1), et en principe avant la fin de juin 2001.
2. L'organe militaire intérimaire créé par la décision 2000/144/PESC(2) continuera à remplir ses fonctions jusqu'à la date à laquelle la présente décision devient applicable.
La présente décision est publiée au Journal officiel.
ANNEXE
COMITÉ MILITAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE (CMUE)
1. Introduction
À Helsinki, le Conseil européen a décidé de mettre en place, au sein du Conseil, de nouveaux organes politiques et militaires permanents afin que l'Union européenne puisse assumer ses responsabilités pour l'ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des crises définies dans le traité sur l'Union européenne, les missions dites "de Petersberg".
Comme prévu dans le rapport d'Helsinki, le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE), "mis en place au sein du Conseil", est composé des chefs d'état-major des armées (CEMA), représentés par leurs délégués militaires (Repmil). Le CMUE se réunit au niveau des CEMA en tant que de besoin. Ce comité donne des avis militaires, formule des recommandations destinées au Comité politique et de sécurité (COPS) et fournit des directives militaires à l'État-major de l'Union européenne (EMUE). Le président du CMUE assiste aux sessions du Conseil lorsque doivent y être prises des décisions ayant des implications dans le domaine de la défense.
Le CMUE est l'organe militaire le plus élevé mis en place au sein du Conseil.
À cet effet, le mandat du CMUE est défini comme suit.
2. Mission
Le CMUE est chargé de fournir au COPS des recommandations et des avis militaires sur toutes les questions militaires au sein de l'Union européenne. Il assume la direction militaire de toutes les activités militaires dans le cadre de l'Union européenne.
3. Fonctions
C'est de lui qu'émanent les avis militaires sur la base du consensus.
Il est l'enceinte de consultation et de coopération militaire entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises.
Il donne des avis militaires et formule des recommandations destinés au COPS, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, selon les directives adressées par le COPS, en particulier pour ce qui est des aspects suivants:
- le développement du concept général de gestion des crises, dans ses aspects militaires,
- les aspects militaires liés au contrôle politique et à la direction stratégique des opérations et situations de gestion de crises,
- l'évaluation des risques que pourraient présenter des crises potentielles,
- la dimension militaire d'une situation de crise et ses incidences, en particulier pour la gestion qui en découle; à cet effet, le Comité militaire reçoit les documents produits par le centre de situation,
- l'élaboration, l'évaluation et le réexamen des objectifs en termes de capacités conformément aux procédures convenues,
- les relations militaires de l'Union européenne avec les membres européens de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) n'appartenant pas à l'Union européenne, les autres candidats à l'adhésion, d'autres États et organisations, y compris l'OTAN,
- l'estimation financière des opérations et exercices.
a) Dans les situations de gestion de crises
À la demande du COPS, il adresse une directive initiale au directeur général de l'EMUE pour définir et présenter des options militaires stratégiques.
Il évalue les options militaires stratégiques élaborées par l'EMUE et les transmet au COPS, en les assortissant de son évaluation et avis militaire.
Sur la base de l'option militaire retenue par le Conseil, il autorise l'élaboration d'une directive initiale de planification à l'intention du commandant d'opération.
Sur la base de l'évaluation effectuée par l'EMUE, il adresse au COPS des avis et recommandations sur:
- le concept d'opérations mis au point par le commandant des opérations,
- le projet de plan d'opération élaboré par le commandant des opérations.
Il adresse un avis au COPS sur l'option de fin d'opération.
b) En cours d'opération
Le CMUE suit la bonne exécution des opérations militaires menées sous la responsabilité du commandant d'opération.
Les membres du CMUE siègent ou sont représentés au Comité des contributeurs.
4. Président du CMUE
Le CMUE a un président permanent, dont les responsabilités sont décrites ci-après.
Le président du CMUE est un officier quatre-étoiles désigné à ce poste, de préférence un ancien chef d'état-major des armées d'un État membre de l'Union européenne.
Il est choisi par les CEMA des États membres selon les procédures approuvées et est désigné par le Conseil sur recommandation du CMUE réuni au niveau des CEMA.
Son mandat est en principe de trois ans, sauf circonstances particulières.
Il tire son autorité du CMUE, devant lequel il est responsable. Le président du CMUE, dont l'action revêt un caractère international, représente le CMUE auprès du COPS et au Conseil, le cas échéant.
En tant que président du CMUE:
- il préside les réunions du CMUE au niveau des Repmil et des CEMA,
- il est le porte-parole du CMUE et, à ce titre:
- il participe le cas échéant au COPS, avec le droit de contribuer aux discussions, et assiste aux sessions du Conseil lors desquelles doivent être prises des décisions ayant des incidences en matière de défense et
- il assume la fonction de conseiller militaire auprès du secrétaire général/haut représentant pour toutes les questions militaires, en particulier pour assurer la cohérence au sein de la structure de l'Union européenne chargée de la gestion des crises,
- il dirige les travaux du CMUE d'une manière impartiale et dans un esprit de consensus,
- il agit au nom du CMUE pour donner des directives et des orientations au directeur général de l'EMUE,
- il fait office de point de contact principal pour le commandant des opérations au cours des opérations militaires de l'Union européenne,
- il est en contact avec la présidence lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de son programme de travail.
Le président du CMUE est aidé par ses collaborateurs personnels et assisté par l'EMUE, particulièrement pour ce qui est des travaux administratifs au sein du secrétariat général du Conseil.
En son absence, le président du CMUE est remplacé par l'une des personnes suivantes:
- le vice-président permanent du CMUE, si l'on décide que ce poste sera créé et occupé,
- le représentant de la présidence, ou
- le doyen.
5. Divers
Les relations à mettre en place entre le CMUE et les autorités militaires de l'OTAN sont définies dans le document relatif aux arrangements permanents UE/OTAN. Les relations entre le CMUE, d'une part, et les membres européens de l'OTAN n'appartenant pas à l'Union européenne et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, d'autre part, sont définies dans le document traitant des relations de l'Union européenne avec les pays tiers.
Le CMUE est assisté par un groupe de travail militaire (groupe CMUE), par l'EMUE et par d'autres services, en fonction des besoins.