Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Les prescriptions uniformisées du règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne le freinage et à assurer un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.
(2) Le règlement n° 13-H a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui y ont été précisées en tant que règlement formant annexe à l'accord révisé de 1958.
(3) Afin de faciliter l'accès aux marchés de pays situés hors de la Communauté, il paraît opportun d'établir l'équivalence entre les dispositions du règlement n° 13-H et celles de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(5).
(4) Ledit règlement doit être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté, DÉCIDE:
La Communauté européenne adhère au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage.
Le texte du règlement est joint à la présente décision(6).
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, l'équivalence des dispositions du règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies avec celles de la directive 71/320/CEE du Conseil est reconnue.