Règlement (CE) n° 2244/2001 de la Commission du 19 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1780/97 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie"
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeRèglement (CE) n° 2244/2001
Adopté le19 novembre 2001
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32001R2244
RéférenceRèglement (CE) n° 2244/2001, version d'origineEUR-Lex →
(1) Le règlement (CE) n° 2136/2001 a prolongé de deux ans la période de cinq ans prévue par le règlement (CE) n° 723/97 pour la participation financière de la Communauté aux programmes d'actions des États membres.
(2) Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2136/2001, la Commission n'a pas pu fixer le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour l'année 2002 conformément au règlement (CE) n° 1780/97 de la Commission du 15 septembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie"(3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1890/98(4). Il y a donc lieu de fixer, pour cette année, un nouveau délai pour la décision de la Commission, ainsi que de déterminer les dépenses éligibles au cofinancement communautaire.
À l'article 2 du règlement (CE) n° 1780/97, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: "2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, premier alinéa, la Commission fixe, sur la base des informations fournies par l'État membre, le montant maximal de la contribution financière de la Communauté pour l'année 2002, exprimé en euros, dans les trois mois qui suivent la date limite pour la présentation des programmes par les États membres.
Seules les dépenses payées après le 1er janvier 2002 sont éligibles au cofinancement de la Communauté."