2004/255/CE: Décision de la Commission du 17 mars 2004 abrogeant la décision 2002/611/CE portant acceptation d'un engagement dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde

(1) En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1338/2002(3), institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde. Le même jour, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1339/2002(4), institué des droits antidumping définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde.

(2) Dans le cadre de cette procédure, la Commission a, par la décision 2002/611/CE(5), accepté un engagement de prix offert par la société indienne Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd (ci-après dénommée "la société "). B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT

(3) La société a fait savoir à la Commission en décembre 2003 qu'elle souhaitait retirer son engagement. C. ABROGATION DE LA DÉCISION 2002/611/CE

(4) Compte tenu de ce qui précède, la décision 2002/611/CE doit être abrogée.

(5) Parallèlement à cette décision, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 492/2004(6), retiré l'exemption des droits antidumping et compensateurs accordée aux exportations de la société et leur a appliqué un droit antidumping et compensateur définitif, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: