LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
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E 303/0 (1)
ATTESTATION CONCERNANT LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Règlement 1408/71: article 69
Règlement 574/72, article 26, paragraphe 2; article 83, paragraphes 1, 2 et 3; article 97
1
Chômeur
Numéro d’identification (4) (5) …
1. 1
Nom (1 bis) …
1. 2
Prénoms …
Noms antérieurs (1 bis) (1 ter) …
Date de naissance …
1. 3
Lieu de naissance (2) …
Nationalité …
D.N.I. (3) …
1. 4
Adresse du chômeur dans l'État auquel est destinée l'attestation (4) (11) …
1. 5
Syndicat/Caisse d'assurance-chômage (6) …
2
Dans les conditions visées à l'article 69 du règlement 1408/71, le chômeur désigné ci-dessus a droit aux prestations de chômage, à compter de son inscription auprès des services de l'emploi du pays où il cherche du travail.
3
Toutefois, le chômeur a droit à des prestations à partir du (date) …, à condition qu’il soit enregistré comme personne à la recherche d’un emploi au plus tard à la date du … auprès des services de l’emploi (7) du pays dans lequel il cherche un emploi (7 bis).
3. 1
Il ne peut bénéficier des prestations qu'à partir du …, puisque, jusqu’à cette date, le droit à des prestations est suspendu (7 bis).
4
Le chômeur a droit aux prestations pour une durée maximale de … jours, en vertu de l'article 69 du règlement 1408/71, sans que celle-ci puisse dépasser le (date) …
4. 1
Les prestations sont accordées pour chaque jour de la semaine, sauf
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Les prestations sont accordées pour … jours par mois.
4. 2
Montant journalier des prestations de chômage: … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net,
et, à partir du (date) … : … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net.
4. 3
Montant hebdomadaire des prestations de chômage: … net,
et, à partir du (date) … : … net.
4. 4
Montant mensuel des prestations de chômage: … net (7 ter).
5
Le service des prestations doit être suspendu dans les circonstances suivantes [règlement 574/72, article 83, paragraphe 1, point e), et article 83, paragraphe 3]:
5. 1
quand le chômeur a accepté un emploi salarié «permanent» (8) ou exerce une activité non salariée;
5. 2
quand le chômeur bénéficie d'un gain occasionnel (8 bis) provenant d'une activité autre que celles indiquées au point 5.1 ci-dessus (auquel cas, le service des prestations doit être suspendu pour le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé bénéficie de ce gain occasionnel);
5. 3
quand le chômeur refuse une offre d'emploi ou refuse de se rendre à une convocation des services de l'emploi;
5. 4
quand le chômeur refuse de participer à une action de réadaptation professionnelle (9);
5. 5
quand le chômeur ne se soumet pas ou ne se soumet plus aux procédures de contrôle;
5. 6
quand le chômeur est atteint d'incapacité permanente de travail (10);
5. 7
quand le chômeur est atteint d'incapacité temporaire de travail (dans ce cas, le service des prestations est suspendu jusqu'à nouvelle inscription) (10 bis);
5. 8
quand le chômeur n'est pas à la disposition des services de l'emploi;
5. 9
quand le nombre des membres de la famille ouvrant droit à majoration diminue ou quand un de ces membres dispose d'un revenu visé dans le formulaire E 302 (dans ce cas, la prestation est à verser sous déduction de la majoration familiale) (10 ter);
5. 10
quand le chômeur bénéficie d'une prestation de la sécurité sociale de l'État (10 quater).
1
E 303/0
6
Institution qui remplit le formulaire
6. 1
Nom …
6. 2
Adresse (11) …
6. 3
Cachet
6. 4
Date …
6. 5
Signature …
INSTRUCTIONS
L'institution compétente du dernier pays d'emploi remplit la série des formulaires E 303/0 à 303/4 pour la partie qui la concerne; elle conserve l'exemplaire E 303/0 et remet le reste de la série au chômeur, y compris le E 303/5, ou, le cas échéant, l'envoie à l'institution compétente en matière de chômage du lieu où le chômeur cherche un emploi.
Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en suivant les lignes pointillées.
NOTES
(1) Sigle du pays auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire: BE = Belgique; CZ = République tchèque; DK = Danemark; DE = Allemagne; EE = Estonie; GR = Grèce; ES = Espagne; FR = France; IE = Irlande; IT = Italie; CY = Chypre; LV = Lettonie; LT = Lituanie; LU = Luxembourg; HU = Hongrie; MT = Malte; NL = Pays-Bas; AT = Autriche; PL = Pologne; PT = Portugal; SI = Slovénie; SK = Slovaquie; FI = Finlande; SE = Suède; UK = Royaume-Uni; IS = Islande; LI = Liechtenstein; NO = Norvège; CH = Suisse.
(1 bis)
Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms.
Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport.
(1 ter)
Les noms antérieurs incluent le nom de naissance.
(2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune.
(3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». Pour les ressortissants slovènes, indiquer le numéro fiscal. Pour les ressortissants maltais, indiquer le numéro de la carte d'identité. Pour les besoins des institutions maltaises, s'il ne s'agit pas d'un ressortissant maltais, indiquer le numéro de sécurité sociale maltais. Pour les ressortissants polonais, indiquer le numéro de carte d'identité ou de passeport.
(4) Si celle-ci est connue.
(5) Si le formulaire est destiné à une institution belge, indiquer le numéro d'identification de la sécurité sociale (INSZ-NISS); s'il est destiné à une institution chypriote, indiquer le numéro d'assuré social; s'il est destiné à une institution autrichienne, danoise, estonienne, finlandaise, islandaise, slovaque, slovène, suédoise ou tchèque, indiquer le numéro d'identification personnel; s'il est destiné à une institution polonaise, indiquer les numéros PESEL et NIP.
(6) À remplir, si possible, uniquement si l'attestation est demandée par un travailleur qui a l'intention de se rendre au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Islande ou en Suède et seulement s’il a déjà été assuré précédemment dans un de ces pays.
(7) En Estonie, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal, le chômeur doit en outre introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente en matière d'assurance-chômage par l'intermédiaire du bureau de placement. En Belgique, le chômeur doit également introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente par l'intermédiaire d'un organisme payeur.
(7 bis)
Biffer la mention inutile.
(7 ter)
Biffer cette ligne lorsque aucun montant mensuel n'est prévu pour les prestations de chômage par la législation qu'applique l'institution qui sert les prestations pour le compte de l'autre institution.
(8) Est considérée comme permanente, selon la législation italienne, une activité de plus de cinq jours; selon la législation estonienne, n’importe quelle activité; selon les législations belge, espagnole et néerlandaise, une activité comportant au moins un jour de travail normal; selon la législation grecque, une activité comportant au moins trois jours de travail par semaine. Selon la législation du Royaume-Uni, une activité qui procure un gain égal ou supérieur au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, les relations basées sur un emploi, celles basées sur un travail et les contrats de travail à domicile sont considérés comme des emplois permanents.
(8 bis)
Selon la législation du Royaume-Uni, est considéré comme «gain occasionnel» un gain inférieur ou égal au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, tout autre travail rémunéré, toute activité non agricole et tous les revenus d'un montant supérieur à la moitié du salaire minimal mensuel sont considérés comme des «revenus irréguliers», entraînant la perte du droit aux prestations.
2
E 303/0
(9) Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution danoise. Selon la législation polonaise, le versement de la prestation est suspendu lorsque le chômeur refuse d'accepter une proposition de formation ou des travaux d'utilité publique sans motif valable.
(10) Ou quand le chômeur bénéficie d’une pension de vieillesse, si l’attestation est établie par une institution allemande, estonienne, luxembourgeoise, slovaque, slovène, suisse ou tchèque, ou d'une pension d'invalidité, si l'attestation est établie par une institution allemande, française, luxembourgeoise, slovène ou suisse, ou encore quand le chômeur bénéficie d'une pension d'invalidité et est en même temps incapable d'occuper un emploi à temps plein, même dans des circonstances exceptionnelles, si l'attestation est établie par une institution tchèque. Ou quand le chômeur bénéficie d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité partielle à taux majoré si l'attestation est établie par une institution chypriote.
(10 bis)
Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution estonienne, luxembourgeoise, polonaise, portugaise ou slovène. Si le formulaire est émis par une institution slovaque ou tchèque, le versement des prestations ne doit être suspendu que si la personne bénéficie de prestations d'assurance maladie.
(10 ter)
D'après les législations estonienne, slovaque et tchèque, les membres de la famille d'un travailleur au chômage ne sont pas pris en considération pour le calcul des prestations.
(10 quater)
D'après la législation slovaque, il s'agit d'une allocation parentale.
(11) Rue, numéro, code postal, localité, pays.
3
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
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E 303/1 (1)
ATTESTATION CONCERNANT LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Règlement 1408/71: article 69
Règlement 574/72, article 26, paragraphe 2; article 83, paragraphes 1, 2 et 3; article 97
Cet exemplaire est destiné à l'institution d'assurance-chômage du lieu où le chômeur cherche un emploi. Il doit servir de base au service des prestations de chômage (règlement 574/72: article 83, paragraphe 1).
1
Chômeur
Numéro d’identification (4) (5) …
1. 1
Nom (1 bis) …
1. 2
Prénoms …
Noms antérieurs (1 bis) (1 ter) …
Date de naissance …
1. 3
Lieu de naissance (2) …
Nationalité …
D.N.I. (3) …
1. 4
Adresse du chômeur dans l'État auquel est destinée l'attestation (4) (11) …
1. 5
Syndicat/Caisse d'assurance-chômage (6) …
2
Dans les conditions visées à l'article 69 du règlement 1408/71, le chômeur désigné ci-dessus a droit aux prestations de chômage, à compter de son inscription auprès des services de l'emploi du pays où il cherche du travail.
3
Toutefois, le chômeur a droit à des prestations à partir du (date) …, à condition qu’il soit enregistré comme personne à la recherche d’un emploi au plus tard à la date du … auprès des services de l’emploi (7) du pays dans lequel il cherche un emploi (7 bis).
3. 1
Il ne peut bénéficier des prestations qu'à partir du …, puisque, jusqu’à cette date, le droit à des prestations est suspendu (7 bis).
4
Le chômeur a droit aux prestations pour une durée maximale de … jours, en vertu de l'article 69 du règlement 1408/71, sans que celle-ci puisse dépasser le (date) …
4. 1
Les prestations sont accordées pour chaque jour de la semaine, sauf
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Les prestations sont accordées pour … jours par mois.
4. 2
Montant journalier des prestations de chômage: … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net,
et, à partir du (date) … : … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net.
4. 3
Montant hebdomadaire des prestations de chômage: … net,
et, à partir du (date) … : … net.
4. 4
Montant mensuel des prestations de chômage: … net (7 ter).
5
Le service des prestations doit être suspendu dans les circonstances suivantes [règlement 574/72, article 83, paragraphe 1, point e), et article 83, paragraphe 3]:
5. 1
quand le chômeur a accepté un emploi salarié «permanent» (8) ou exerce une activité non salariée;
5. 2
quand le chômeur bénéficie d'un gain occasionnel (8 bis) provenant d'une activité autre que celles indiquées au point 5.1 ci-dessus (auquel cas, le service des prestations doit être suspendu pour le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé bénéficie de ce gain occasionnel);
5. 3
quand le chômeur refuse une offre d'emploi ou refuse de se rendre à une convocation des services de l'emploi;
5. 4
quand le chômeur refuse de participer à une action de réadaptation professionnelle (9);
5. 5
quand le chômeur ne se soumet pas ou ne se soumet plus aux procédures de contrôle;
5. 6
quand le chômeur est atteint d'incapacité permanente de travail (10);
5. 7
quand le chômeur est atteint d'incapacité temporaire de travail (dans ce cas, le service des prestations est suspendu jusqu'à nouvelle inscription) (10 bis);
5. 8
quand le chômeur n'est pas à la disposition des services de l'emploi;
5. 9
quand le nombre des membres de la famille ouvrant droit à majoration diminue ou quand un de ces membres dispose d'un revenu visé dans le formulaire E 302 (dans ce cas, la prestation est à verser sous déduction de la majoration familiale) (10 ter);
5. 10
quand le chômeur bénéficie d'une prestation de la sécurité sociale de l'État (10 quater).
1
E 303/1
6
Institution qui remplit le formulaire
6. 1
Nom …
6. 2
Adresse (11) …
6. 3
Cachet
6. 4
Date …
6. 5
Signature …
INSTRUCTIONS
L'institution compétente du dernier pays d'emploi remplit la série des formulaires E 303/0 à 303/4 pour la partie qui la concerne; elle conserve l'exemplaire E 303/0 et remet le reste de la série au chômeur, y compris le E 303/5, ou, le cas échéant, l'envoie à l'institution compétente en matière de chômage du lieu où le chômeur cherche un emploi.
Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en suivant les lignes pointillées.
NOTES
(1) Sigle du pays auquel appartient l'institution qui remplit le formulaire: BE = Belgique; CZ = République tchèque; DK = Danemark; DE = Allemagne; EE = Estonie; GR = Grèce; ES = Espagne; FR = France; IE = Irlande; IT = Italie; CY = Chypre; LV = Lettonie; LT = Lituanie; LU = Luxembourg; HU = Hongrie; MT = Malte; NL = Pays-Bas; AT = Autriche; PL = Pologne; PT = Portugal; SI = Slovénie; SK = Slovaquie; FI = Finlande; SE = Suède; UK = Royaume-Uni; IS = Islande; LI = Liechtenstein; NO = Norvège; CH = Suisse.
(1 bis)
Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms.
Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport.
(1 ter)
Les noms antérieurs incluent le nom de naissance.
(2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune.
(3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». Pour les ressortissants slovènes, indiquer le numéro fiscal. Pour les ressortissants maltais, indiquer le numéro de la carte d'identité. Pour les besoins des institutions maltaises, s'il ne s'agit pas d'un ressortissant maltais, indiquer le numéro de sécurité sociale maltais. Pour les ressortissants polonais, indiquer le numéro de carte d'identité ou de passeport.
(4) Si celle-ci est connue.
(5) Si le formulaire est destiné à une institution belge, indiquer le numéro d'identification de la sécurité sociale (INSZ-NISS); s'il est destiné à une institution chypriote, indiquer le numéro d'assuré social; s'il est destiné à une institution autrichienne, danoise, estonienne, finlandaise, islandaise, slovaque, slovène, suédoise ou tchèque, indiquer le numéro d'identification personnel; s'il est destiné à une institution polonaise, indiquer les numéros PESEL et NIP.
(6) À remplir, si possible, uniquement si l'attestation est demandée par un travailleur qui a l'intention de se rendre au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Islande ou en Suède et seulement s’il a déjà été assuré précédemment dans un de ces pays.
(7) En Estonie, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal, le chômeur doit en outre introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente en matière d'assurance-chômage par l'intermédiaire du bureau de placement. En Belgique, le chômeur doit également introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente par l'intermédiaire d'un organisme payeur.
(7 bis)
Biffer la mention inutile.
(7 ter)
Biffer cette ligne lorsque aucun montant mensuel n'est prévu pour les prestations de chômage par la législation qu'applique l'institution qui sert les prestations pour le compte de l'autre institution.
(8) Est considérée comme permanente, selon la législation italienne, une activité de plus de cinq jours; selon la législation estonienne, n’importe quelle activité; selon les législations belge, espagnole et néerlandaise, une activité comportant au moins un jour de travail normal; selon la législation grecque, une activité comportant au moins trois jours de travail par semaine. Selon la législation du Royaume-Uni, une activité qui procure un gain égal ou supérieur au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, les relations basées sur un emploi, celles basées sur un travail et les contrats de travail à domicile sont considérés comme des emplois permanents.
(8 bis)
Selon la législation du Royaume-Uni, est considéré comme «gain occasionnel» un gain inférieur ou égal au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, tout autre travail rémunéré, toute activité non agricole et tous les revenus d'un montant supérieur à la moitié du salaire minimal mensuel sont considérés comme des «revenus irréguliers», entraînant la perte du droit aux prestations.
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E 303/1
(9) Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution danoise. Selon la législation polonaise, le versement de la prestation est suspendu lorsque le chômeur refuse d'accepter une proposition de formation ou des travaux d'utilité publique sans motif valable.
(10) Ou quand le chômeur bénéficie d’une pension de vieillesse, si l’attestation est établie par une institution allemande, estonienne, luxembourgeoise, slovaque, slovène, suisse ou tchèque, ou d'une pension d'invalidité, si l'attestation est établie par une institution allemande, française, luxembourgeoise, slovène ou suisse, ou encore quand le chômeur bénéficie d'une pension d'invalidité et est en même temps incapable d'occuper un emploi à temps plein, même dans des circonstances exceptionnelles, si l'attestation est établie par une institution tchèque. Ou quand le chômeur bénéficie d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité partielle à taux majoré si l'attestation est établie par une institution chypriote.
(10 bis)
Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution estonienne, luxembourgeoise, polonaise, portugaise ou slovène. Si le formulaire est émis par une institution slovaque ou tchèque, le versement des prestations ne doit être suspendu que si la personne bénéficie de prestations d'assurance maladie.
(10 ter)
D'après les législations estonienne, slovaque et tchèque, les membres de la famille d'un travailleur au chômage ne sont pas pris en considération pour le calcul des prestations.
(10 quater)
D'après la législation slovaque, il s'agit d'une allocation parentale.
(11) Rue, numéro, code postal, localité, pays.
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LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Voir «Instructions» à la page 3
E 303/2 (1)
ATTESTATION CONCERNANT LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Règlement 1408/71: article 69
Règlement 574/72, article 26, paragraphe 2; article 83, paragraphes 1, 2 et 3; article 97
Cet exemplaire doit être retourné à l'institution compétente, pour l'aviser de l'inscription du chômeur et du début du paiement des prestations (règlement 574/72: article 83, paragraphe 3).
1
Chômeur
Numéro d’identification (4) (5) …
1. 1
Nom (1 bis) …
1. 2
Prénoms …
Noms antérieurs (1 bis) (1 ter) …
Date de naissance …
1. 3
Lieu de naissance (2) …
Nationalité …
D.N.I. (3) …
1. 4
Adresse du chômeur dans l'État auquel est destinée l'attestation (4) (11) …
1. 5
Syndicat/Caisse d'assurance-chômage (6) …
2
Dans les conditions visées à l'article 69 du règlement 1408/71, le chômeur désigné ci-dessus a droit aux prestations de chômage, à compter de son inscription auprès des services de l'emploi du pays où il cherche du travail.
3
Toutefois, le chômeur a droit à des prestations à partir du (date) …, à condition qu’il soit enregistré comme personne à la recherche d’un emploi au plus tard à la date du … auprès des services de l’emploi (7) du pays dans lequel il cherche un emploi (7 bis).
3. 1
Il ne peut bénéficier des prestations qu'à partir du … puisque, jusqu’à cette date, le droit à des prestations est suspendu (7 bis).
4
Le chômeur a droit aux prestations pour une durée maximale de … jours, en vertu de l'article 69 du règlement 1408/71, sans que celle-ci puisse dépasser le (date) …
4. 1
Les prestations sont accordées pour chaque jour de la semaine, sauf
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Les prestations sont accordées pour … jours par mois.
4. 2
Montant journalier des prestations de chômage: … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net,
et, à partir du (date) … : … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net.
4. 3
Montant hebdomadaire des prestations de chômage: … net,
et, à partir du (date) … : … net.
4. 4
Montant mensuel des prestations de chômage: … net (7 ter).
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Le service des prestations doit être suspendu dans les circonstances suivantes [règlement 574/72, article 83, paragraphe 1, point e), et article 83, paragraphe 3]:
5. 1
quand le chômeur a accepté un emploi salarié «permanent» (8) ou exerce une activité non salariée;
5. 2
quand le chômeur bénéficie d'un gain occasionnel (8 bis) provenant d'une activité autre que celles indiquées au point 5.1 ci-dessus (auquel cas, le service des prestations doit être suspendu pour le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé bénéficie de ce gain occasionnel);
5. 3
quand le chômeur refuse une offre d'emploi ou refuse de se rendre à une convocation des services de l'emploi;
5. 4
quand le chômeur refuse de participer à une action de réadaptation professionnelle (9);
5. 5
quand le chômeur ne se soumet pas ou ne se soumet plus aux procédures de contrôle;
5. 6
quand le chômeur est atteint d'incapacité permanente de travail (10);
5. 7
quand le chômeur est atteint d'incapacité temporaire de travail (dans ce cas, le service des prestations est suspendu jusqu'à nouvelle inscription) (10 bis);
5. 8
quand le chômeur n'est pas à la disposition des services de l'emploi;
5. 9
quand le nombre des membres de la famille ouvrant droit à majoration diminue ou quand un de ces membres dispose d'un revenu visé dans le formulaire E 302 (dans ce cas, la prestation est à verser sous déduction de la majoration familiale) (10 ter);
5. 10
quand le chômeur bénéficie d'une prestation de la sécurité sociale de l'État (10 quater).
1
E 303/2
6
Institution qui remplit le formulaire
6. 1
Nom …
6. 2
Adresse (11) …
À remplir par l'institution du pays où le chômeur cherche un emploi
7
Nous certifions:
7. 1
que le chômeur désigné ci-dessus s'est fait inscrire comme demandeur d'emploi le … (date);
7. 2
et bénéficie des prestations de chômage depuis le … (date).
8
Institution du pays où le chômeur cherche un emploi
8. 1
Nom …
8. 2
Adresse (11) …
8. 3
Cachet
8. 4
Date …
8. 5
Signature …
2
E 303/2
INSTRUCTIONS
L’institution compétente du dernier pays d’emploi remplit la série des formulaires E 303/0 et remet le reste de la série au chômeur, y compris le E 303/5, ou, le cas échéant, l’envoie à l’institution compétente en matière de chômage du lieu où le chômeur cherche un emploi.
Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en suivant les lignes pointillées. Il se compose de quatre pages; aucune d'entre elles ne peut être supprimée, même si elle ne contient aucune mention utile.
NOTES
(1) Sigle du pays auquel appartient l’institution qui remplit le formulaire: BE = Belgique; CZ = République tchèque; DK = Danemark; DE = Allemagne; EE = Estonie; GR = Grèce; ES = Espagne; FR = France; IE = Irlande; IT = Italie; CY = Chypre; LV = Lettonie; LT = Lituanie; LU = Luxembourg; HU = Hongrie; MT = Malte; NL = Pays-Bas; AT = Autriche; PL = Pologne; PT = Portugal; SI = Slovénie; SK = Slovaquie; FI = Finlande; SE = Suède; UK = Royaume-Uni; IS = Islande; LI = Liechtenstein; NO = Norvège; CH=Suisse.
(1 bis)
Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms.
Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport.
(1 ter)
Les noms antérieurs incluent le nom de naissance.
(2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune.
(3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». Pour les ressortissants slovènes, indiquer le numéro fiscal. Pour les ressortissants maltais, indiquer le numéro de la carte d'identité. Pour les besoins des institutions maltaises, s'il ne s'agit pas d'un ressortissant maltais, indiquer le numéro de sécurité sociale maltais. Pour les ressortissants polonais, indiquer le numéro de carte d'identité ou de passeport.
(4) Si celle-ci est connue.
(5) Si le formulaire est destiné à une institution belge, indiquer le numéro d'identification de la sécurité sociale (INSZ-NISS); s'il est destiné à une institution chypriote, indiquer le numéro d'assuré social; s'il est destiné à une institution autrichienne, danoise, finlandaise, islandaise, slovaque, slovène, suédoise ou tchèque, indiquer le numéro d'identification personnel; s'il est destiné à une institution polonaise, indiquer les numéros PESEL et NIP.
(6) À remplir, si possible, uniquement si l’attestation est demandée par un travailleur qui a l’intention de se rendre au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Islande ou en Suède et seulement s’il a déjà été assuré précédemment dans un de ces pays.
(7) En Estonie, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal, le chômeur doit en outre introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente en matière d'assurance-chômage par l'intermédiaire du bureau de placement. En Belgique, le chômeur doit également introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente par l'intermédiaire d'un organisme payeur.
(7 bis)
Biffer la mention inutile.
(7 ter)
Biffer cette ligne lorsque aucun montant mensuel n'est prévu pour les prestations de chômage par la législation qu'applique l'institution qui sert les prestations pour le compte de l'autre.
(8) Est considérée comme permanente, selon la législation italienne, une activité de plus de cinq jours; selon la législation estonienne, n’importe quelle activité; selon les législations belge, espagnole et néerlandaise, une activité comportant au moins un jour de travail par semaine; selon la législation grecque, une activité comportant au moins trois jours de travail par semaine; selon la législation du Royaume-Uni, une activité qui procure un gain égal ou supérieur au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, les relations basées sur un emploi, celles basées sur un travail et les contrats de travail à domicile sont considérés comme des emplois permanents.
(8 bis)
Selon la législation du Royaume-Uni, est considéré comme occasionnel un gain inférieur au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, tout autre travail rémunéré, toute activité non agricole et tous les revenus d'un montant supérieur à la moitié du salaire minimal mensuel sont considérés comme des «revenus irréguliers», entraînant la perte du droit aux prestations.
(9) Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution danoise.
Selon la législation polonaise, le versement de la prestation est suspendu lorsque le chômeur refuse d'accepter une proposition de formation ou des travaux d'utilité publique sans motif valable.
(10) Ou quand le chômeur bénéficie d'une pension de vieillesse, si l'attestation est établie par une institution allemande, estonienne, luxembourgeoise, slovaque, slovène, suisse ou tchèque, ou d'une pension d'invalidité, si l'attestation est établie par une institution allemande, française, luxembourgeoise, slovène ou suisse, ou encore quand le chômeur bénéficie d'une pension d'invalidité et est en même temps incapable d'occuper un emploi à temps plein, même dans des circonstances exceptionnelles, si l'attestation est établie par une institution tchèque. Ou quand le chômeur bénéficie d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité partielle à taux majoré si l'attestation est établie par une institution chypriote.
(10 bis)
Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution estonienne, luxembourgeoise, polonaise, portugaise ou slovène. Si le formulaire est émis par une institution slovaque ou tchèque, le versement des prestations ne doit être suspendu que si la personne bénéficie de prestations d'assurance maladie.
(10 ter)
D'après les législations estonienne, slovaque et tchèque, les membres de la famille d'un travailleur au chômage ne sont pas pris en considération pour le calcul des prestations.
(10 quater)
D'après la législation slovaque, il s'agit d'une allocation parentale.
(11) Rue, numéro, code postal, localité, pays.
3
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Voir «Instructions» à la page 3
E 303/3 (1)
ATTESTATION CONCERNANT LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Règlement 1408/71: article 69
Règlement 574/72, article 26, paragraphe 2; article 83, paragraphes 1, 2 et 3; article 97
Cet exemplaire est destiné à l’institution d’assurance maladie du lieu où le chômeur cherche un emploi (règlement 574/72: article 26, paragraphe 2).
1
Chômeur
Numéro d’identification (4) (5) …
1. 1
Nom (1 bis) …
1. 2
Prénoms …
Noms antérieurs (1 bis) (1 ter) …
Date de naissance …
1. 3
Lieu de naissance (2) …
Nationalité …
D.N.I. (3) …
1. 4
Adresse du chômeur dans l'État auquel est destinée l'attestation (4) (11) …
1. 5
Syndicat/Caisse d'assurance-chômage (6) …
2
Dans les conditions visées à l'article 69 du règlement 1408/71, le chômeur désigné ci-dessus a droit aux prestations de chômage, à compter de son inscription auprès des services de l'emploi du pays où il cherche du travail.
3
Toutefois, le chômeur a droit à des prestations à partir du (date) …, à condition qu’il soit enregistré comme personne à la recherche d’un emploi au plus tard à la date du … auprès des services de l’emploi (7) du pays dans lequel il cherche un emploi (7 bis).
3. 1
Il ne peut bénéficier des prestations qu'à partir du … puisque, jusqu’à cette date, le droit à des prestations est suspendu (7 bis).
4
Le chômeur a droit aux prestations pour une durée maximale de … jours, en vertu de l'article 69 du règlement 1408/71, sans que celle-ci puisse dépasser le (date) …
4. 1
Les prestations sont accordées pour chaque jour de la semaine, sauf
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Les prestations sont accordées pour … jours par mois.
4. 2
Montant journalier des prestations de chômage: … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net,
et, à partir du (date) … : … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net.
4. 3
Montant hebdomadaire des prestations de chômage: … net,
et, à partir du (date) … : … net.
4. 4
Montant mensuel des prestations de chômage: … net (7 ter).
5
Le service des prestations doit être suspendu dans les circonstances suivantes [règlement 574/72, article 83, paragraphe 1, point e), et article 83, paragraphe 3]:
5. 1
quand le chômeur a accepté un emploi salarié «permanent» (8) ou exerce une activité non salariée;
5. 2
quand le chômeur bénéficie d'un gain occasionnel (8 bis) provenant d'une activité autre que celles indiquées au point 5.1 ci-dessus (auquel cas, le service des prestations doit être suspendu pour le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé bénéficie de ce gain occasionnel);
5. 3
quand le chômeur refuse une offre d'emploi ou refuse de se rendre à une convocation des services de l'emploi;
5. 4
quand le chômeur refuse de participer à une action de réadaptation professionnelle (9);
5. 5
quand le chômeur ne se soumet pas ou ne se soumet plus aux procédures de contrôle;
5. 6
quand le chômeur est atteint d'incapacité permanente de travail (10);
5. 7
quand le chômeur est atteint d'incapacité temporaire de travail (dans ce cas, le service des prestations est suspendu jusqu'à nouvelle inscription) (10 bis);
5. 8
quand le chômeur n'est pas à la disposition des services de l'emploi;
5. 9
quand le nombre des membres de la famille ouvrant droit à majoration diminue ou quand un de ces membres dispose d'un revenu visé dans le formulaire E 302 (dans ce cas, la prestation est à verser sous déduction de la majoration familiale) (10 ter);
5. 10
quand le chômeur bénéficie d'une prestation de la sécurité sociale de l'État (10 quater).
1
E 303/3
6
Institution qui remplit le formulaire
6. 1
Nom …
6. 2
Adresse (11) …
À remplir par l'institution du pays où le chômeur cherche un emploi
7
Nous certifions:
7. 1
que le chômeur désigné ci-dessus s'est fait inscrire comme demandeur d'emploi le … (date);
7. 2
et bénéficie des prestations de chômage depuis le … (date).
8
Institution du pays où le chômeur cherche un emploi
8. 1
Nom …
8. 2
Adresse (11) …
8. 3
Cachet
8. 4
Date …
8. 5
Signature …
2
E 303/3
INSTRUCTIONS
L’institution compétente du dernier pays d’emploi remplit la série des formulaires E 303/0 à E 303/4 pour la partie qui la concerne et remet le reste de la série au chômeur, y compris le E 303/5, ou, le cas échéant, l’envoie à l’institution compétente en matière de chômage du lieu où le chômeur cherche un emploi.
Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en suivant les lignes pointillées. Il se compose de quatre pages; aucune d'entre elles ne peut être supprimée, même si elle ne contient aucune mention utile.
NOTES
(1) Sigle du pays auquel appartient l’institution qui remplit le formulaire: BE = Belgique; CZ = République tchèque; DK = Danemark; DE = Allemagne; EE = Estonie; GR = Grèce; ES = Espagne; FR = France; IE = Irlande; IT = Italie; CY = Chypre; LV = Lettonie; LT = Lituanie; LU = Luxembourg; HU = Hongrie; MT = Malte; NL = Pays-Bas; AT = Autriche; PL = Pologne; PT = Portugal; SI = Slovénie; SK = Slovaquie; FI = Finlande; SE = Suède; UK = Royaume-Uni; IS = Islande; LI = Liechtenstein; NO = Norvège; CH=Suisse.
(1 bis)
Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms.
Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport.
(1 ter)
Les noms antérieurs incluent le nom de naissance.
(2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune.
(3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». Pour les ressortissants slovènes, indiquer le numéro fiscal. Pour les ressortissants maltais, indiquer le numéro de la carte d'identité. Pour les besoins des institutions maltaises, s'il ne s'agit pas d'un ressortissant maltais, indiquer le numéro de sécurité sociale maltais. Pour les ressortissants polonais, indiquer le numéro de carte d'identité ou de passeport.
(4) Si celle-ci est connue.
(5) Si le formulaire est destiné à une institution belge, indiquer le numéro d'identification de la sécurité sociale (INSZ-NISS); s'il est destiné à une institution chypriote, indiquer le numéro d'assuré social; s'il est destiné à une institution autrichienne, danoise, finlandaise, islandaise, slovaque, slovène, suédoise ou tchèque, indiquer le numéro d'identification personnel; s'il est destiné à une institution polonaise, indiquer les numéros PESEL et NIP.
(6) À remplir, si possible, uniquement si l’attestation est demandée par un travailleur qui a l’intention de se rendre au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Islande ou en Suède et seulement s’il a déjà été assuré précédemment dans un de ces pays.
(7) En Estonie, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal, le chômeur doit en outre introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente en matière d'assurance-chômage par l'intermédiaire du bureau de placement. En Belgique, le chômeur doit également introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente par l'intermédiaire d'un organisme payeur.
(7 bis)
Biffer la mention inutile.
(7 ter)
Biffer cette ligne lorsque aucun montant mensuel n'est prévu pour les prestations de chômage par la législation qu'applique l'institution qui sert les prestations pour le compte de l'autre.
(8) Est considérée comme permanente, selon la législation italienne, une activité de plus de cinq jours; selon la législation estonienne, n’importe quelle activité; selon les législations belge, espagnole et néerlandaise, une activité comportant au moins un jour de travail par semaine; selon la législation grecque, une activité comportant au moins trois jours de travail par semaine; selon la législation du Royaume-Uni, une activité qui procure un gain égal ou supérieur au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, les relations basées sur un emploi, celles basées sur un travail et les contrats de travail à domicile sont considérés comme des emplois permanents.
(8 bis)
Selon la législation du Royaume-Uni, est considéré comme occasionnel un gain inférieur au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, tout autre travail rémunéré, toute activité non agricole et tous les revenus d'un montant supérieur à la moitié du salaire minimal mensuel sont considérés comme des «revenus irréguliers», entraînant la perte du droit aux prestations.
(9) Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution danoise. Selon la législation polonaise, le versement de la prestation est suspendu lorsque le chômeur refuse d'accepter une proposition de formation ou des travaux d'utilité publique sans motif valable.
(10) Ou quand le chômeur bénéficie d'une pension de vieillesse, si l'attestation est établie par une institution allemande, estonienne, luxembourgeoise, slovaque, slovène, suisse ou tchèque, ou d'une pension d'invalidité, si l'attestation est établie par une institution allemande, française, luxembourgeoise, slovène ou suisse, ou encore quand le chômeur bénéficie d'une pension d'invalidité et est en même temps incapable d'occuper un emploi à temps plein, même dans des circonstances exceptionnelles, si l'attestation est établie par une institution tchèque. Ou quand le chômeur bénéficie d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité partielle à taux majoré si l'attestation est établie par une institution chypriote.
(10 bis)
Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution estonienne, luxembourgeoise, polonaise, portugaise ou slovène. Si le formulaire est émis par une institution slovaque ou tchèque, le versement des prestations ne doit être suspendu que si la personne bénéficie de prestations d'assurance maladie.
(10 ter)
D'après les législations estonienne, slovaque et tchèque, les membres de la famille d'un travailleur au chômage ne sont pas pris en considération pour le calcul des prestations.
(10 quater)
D'après la législation slovaque, il s'agit d'une allocation parentale.
(11) Rue, numéro, code postal, localité, pays.
3
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Voir «Instructions» à la page 3
E 303/4 (1)
ATTESTATION CONCERNANT LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Règlement 1408/71: article 69
Règlement 574/72, article 26, paragraphe 2; article 83, paragraphes 1, 2 et 3; article 97
Cet exemplaire doit être retourné à l’institution compétente pour servir de base au remboursement des prestations de chômage servies pour son compte (règlement 574/72, article 97).
1
Chômeur
Numéro d’identification (4) (5) …
1. 1
Nom (1 bis) …
1. 2
Prénoms …
Noms antérieurs (1 bis) (1 ter) …
Date de naissance …
1. 3
Lieu de naissance (2) …
Nationalité …
D.N.I. (3) …
1. 4
Adresse du chômeur dans l'État auquel est destinée l'attestation (4) (11) …
1. 5
Syndicat/Caisse d'assurance-chômage (6) …
2
Dans les conditions visées à l'article 69 du règlement 1408/71, le chômeur désigné ci-dessus a droit aux prestations de chômage, à compter de son inscription auprès des services de l'emploi du pays où il cherche du travail.
3
Toutefois, le chômeur a droit à des prestations à partir du (date) …, à condition qu’il soit enregistré comme personne à la recherche d’un emploi au plus tard à la date du … auprès des services de l’emploi (7) du pays dans lequel il cherche un emploi (7 bis).
3. 1
Il ne peut bénéficier des prestations qu'à partir du … puisque, jusqu’à cette date, le droit à des prestations est suspendu (7 bis).
4
Le chômeur a droit aux prestations pour une durée maximale de … jours, en vertu de l'article 69 du règlement 1408/71, sans que celle-ci puisse dépasser le (date) …
4. 1
Les prestations sont accordées pour chaque jour de la semaine, sauf
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Les prestations sont accordées pour … jours par mois.
4. 2
Montant journalier des prestations de chômage: … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net,
et, à partir du (date) … : … net,
dont majoration pour personnes à charge: … net.
4. 3
Montant hebdomadaire des prestations de chômage: … net,
et, à partir du (date) … : … net.
4. 4
Montant mensuel des prestations de chômage: … net (7 ter).
5
Le service des prestations doit être suspendu dans les circonstances suivantes [règlement 574/72, article 83, paragraphe 1, point e), et article 83, paragraphe 3]:
5. 1
quand le chômeur a accepté un emploi salarié «permanent» (8) ou exerce une activité non salariée;
5. 2
quand le chômeur bénéficie d'un gain occasionnel (8 bis) provenant d'une activité autre que celles indiquées au point 5.1 ci-dessus (auquel cas, le service des prestations doit être suspendu pour le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé bénéficie de ce gain occasionnel);
5. 3
quand le chômeur refuse une offre d'emploi ou refuse de se rendre à une convocation des services de l'emploi;
5. 4
quand le chômeur refuse de participer à une action de réadaptation professionnelle (9);
5. 5
quand le chômeur ne se soumet pas ou ne se soumet plus aux procédures de contrôle;
5. 6
quand le chômeur est atteint d'incapacité permanente de travail (10);
5. 7
quand le chômeur est atteint d'incapacité temporaire de travail (dans ce cas, le service des prestations est suspendu jusqu'à nouvelle inscription) (10 bis);
5. 8
quand le chômeur n'est pas à la disposition des services de l'emploi;
5. 9
quand le nombre des membres de la famille ouvrant droit à majoration diminue ou quand un de ces membres dispose d'un revenu visé dans le formulaire E 302 (dans ce cas, la prestation est à verser sous déduction de la majoration familiale) (10 ter);
5. 10
quand le chômeur bénéficie d'une prestation de la sécurité sociale de l'État (10 quater).
1
E 303/4
6
Institution qui remplit le formulaire
6. 1
Nom …
6. 2
Adresse (11) …
À remplir par l'institution du pays où le chômeur cherche un emploi
7
Les sommes suivantes ont été payées au chômeur au vu de l’attestation ci-dessus:
Périodes auxquelles se rapportent les paiements
Nombre de jours indemnisés
Date des paiements
Taux de change
Montants journaliers … (12)
Montants journaliers … (13)
Montants totaux payés … (13)
du
au
1
2
3
4
5
6
7
8
Montants totaux
Motif de la suspension ou de l’arrêt des paiements: …
8
Institution du pays où le chômeur cherche un emploi
8. 1
Nom …
8. 2
Adresse (11) …
8. 3
Cachet
8. 4
Date …
8. 5
Signature …
2
E 303/4
INSTRUCTIONS
L’institution compétente du dernier pays d’emploi remplit la série des formulaires E 303/0 et remet le reste de la série au chômeur, y compris le E 303/5, ou, le cas échéant, l’envoie à l’institution compétente en matière de chômage du lieu où le chômeur cherche un emploi.
Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en suivant les lignes pointillées. Il se compose de quatre pages; aucune d'entre elles ne peut être supprimée, même si elle ne contient aucune mention utile.
NOTES
(1) Sigle du pays auquel appartient l’institution qui remplit le formulaire: BE = Belgique; CZ = République tchèque; DK = Danemark; DE = Allemagne; EE = Estonie; GR = Grèce; ES = Espagne; FR = France; IE = Irlande; IT = Italie; CY = Chypre; LV = Lettonie; LT = Lituanie; LU = Luxembourg; HU = Hongrie; MT = Malte; NL = Pays-Bas; AT = Autriche; PL = Pologne; PT = Portugal; SI = Slovénie; SK = Slovaquie; FI = Finlande; SE = Suède; UK = Royaume-Uni; IS = Islande; LI = Liechtenstein; NO = Norvège; CH = Suisse.
(1 bis)
Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms.
Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport.
(1 ter)
Les noms antérieurs incluent le nom de naissance.
(2) Pour les localités portugaises, indiquer aussi la paroisse et la commune.
(3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur la carte d'identité nationale (D.N.I.), s'il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». Pour les ressortissants slovènes, indiquer le numéro fiscal. Pour les ressortissants maltais, indiquer le numéro de la carte d'identité. Pour les besoins des institutions maltaises, s'il ne s'agit pas d'un ressortissant maltais, indiquer le numéro de sécurité sociale maltais. Pour les ressortissants polonais, indiquer le numéro de carte d'identité ou de passeport.
(4) Si celle-ci est connue.
(5) Si le formulaire est destiné à une institution belge, indiquer le numéro d'identification de la sécurité sociale (INSZ-NISS); s'il est destiné à une institution chypriote, indiquer le numéro d'assuré social; s'il est destiné à une institution autrichienne, danoise, finlandaise, islandaise, slovaque, slovène, suédoise ou tchèque, indiquer le numéro d'identification personnel; s'il est destiné à une institution polonaise, indiquer les numéros PESEL et NIP.
(6) À remplir, si possible, uniquement si l'attestation est demandée par un travailleur qui a l'intention de se rendre au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Islande ou en Suède et seulement s'il a déjà été assuré précédemment dans un de ces pays.
(7) En Estonie, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal, le chômeur doit en outre introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente en matière d'assurance-chômage par l'intermédiaire du bureau de placement. En Belgique, le chômeur doit également introduire une demande de prestations auprès de l'institution compétente par l'intermédiaire d'un organisme payeur.
(7 bis)
Biffer la mention inutile.
(7 ter)
Biffer cette ligne lorsque aucun montant mensuel n'est prévu pour les prestations de chômage par la législation qu'applique l'institution qui sert les prestations pour le compte de l'autre.
(8) Est considérée comme permanente, selon la législation italienne, une activité de plus de cinq jours; selon la législation estonienne, n’importe quelle activité; selon les législations belge, espagnole et néerlandaise, une activité comportant au moins un jour de travail par semaine; selon la législation grecque, une activité comportant au moins trois jours de travail par semaine; selon la législation du Royaume-Uni, une activité qui procure un gain égal ou supérieur au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, les relations basées sur un emploi, celles basées sur un travail et les contrats de travail à domicile sont considérés comme des emplois permanents.
(8 bis)
Selon la législation du Royaume-Uni, est considéré comme occasionnel un gain inférieur au montant minimal donnant lieu au paiement de cotisations à la sécurité sociale. En Pologne, tout autre travail rémunéré, toute activité non agricole et tous les revenus d'un montant supérieur à la moitié du salaire minimal mensuel sont considérés comme des «revenus irréguliers», entraînant la perte du droit aux prestations.
(9) Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution danoise. Selon la législation polonaise, le versement de la prestation est suspendu lorsque le chômeur refuse d'accepter une proposition de formation ou des travaux d'utilité publique sans motif valable.
3
E 303/4
(10) Ou quand le chômeur bénéficie d'une pension de vieillesse, si l'attestation est établie par une institution allemande, estonienne, luxembourgeoise, slovaque, slovène, suisse ou tchèque, ou d'une pension d'invalidité, si l'attestation est établie par une institution allemande, française, luxembourgeoise, slovène ou suisse, ou encore quand le chômeur bénéficie d'une pension d'invalidité et est en même temps incapable d'occuper un emploi à temps plein, même dans des circonstances exceptionnelles, si l'attestation est établie par une institution tchèque. Ou quand le chômeur bénéficie d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité partielle à taux majoré si l'attestation est établie par une institution chypriote.
(10 bis)
Cette circonstance n'entraîne pas la suspension des prestations, si l'attestation a été émise par une institution estonienne, luxembourgeoise, polonaise, portugaise ou slovène. Si le formulaire est émis par une institution slovaque ou tchèque, le versement des prestations ne doit être suspendu que si la personne bénéficie de prestations d'assurance maladie.
(10 ter)
D'après les législations estonienne, slovaque et tchèque, les membres de la famille d'un travailleur au chômage ne sont pas pris en considération pour le calcul des prestations.
(10 quater)
D'après la législation slovaque, il s'agit d'une allocation parentale.
(11) Rue, numéro, code postal, localité, pays.
(12) Monnaie de l’État qui émet le formulaire E 303.
(13) Monnaie du pays où le chômeur cherche un emploi.
4
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
E 303/5
Indications pour le chômeur qui a l'intention de se rendre dans un autre État membre pour y chercher un emploi
Avant de partir
Vous devez faire le nécessaire pour être sûr de bénéficier, s'il y a lieu, des prestations de l'assurance maladie-maternité pour vous-même et pour les membres de votre famille, même pendant que vous cherchez un emploi.
Dans ce but, présentez-vous à la caisse de maladie (mutuelle) à laquelle vous êtes affilié ou étiez affilié en dernier lieu. Elle vous délivrera des cartes européennes d'assurance maladie pour vous-même et pour les membres de votre famille. En ce qui concerne les prestations de maladie en espèces, la caisse de maladie vous délivrera une attestation E 119 sur présentation du formulaire E 303 que vous pouvez obtenir auprès de l'institution d'assurance-chômage. En cas de maladie ou de maternité, vous présenterez cette attestation à la caisse de maladie du pays où vous cherchez un emploi.
Dès votre arrivée
À l’endroit où vous allez chercher un emploi, présentez-vous au service de placement (au Liechtenstein, vous vous présenterez également au bureau de l’assurance-chômage; à Chypre, en Finlande, en Lettonie et à Malte, vous vous présenterez également au bureau local de l’institution d’assurances sociales), c’est-à-dire:
en Belgique: les bureaux locaux de l’Office national de l’emploi/Rijksdienst voor arbeidsvoorziening. En Belgique, le chômeur doit introduire une demande de prestations auprès de cette institution d’assurance-chômage compétente par l’intermédiaire d’un organisme de paiement et s’inscrire comme demandeur d’emploi dans une des agences pour l’emploi (FOREM, ORBEM, VDAB, BGDA ou ADG);
en République tchèque: “úøad práce” local (agence locale pour l'emploi);
au Danemark: l'«Arbejdsformidlingskontor» local (agence locale pour l'emploi);
en Estonie: le «Tööhõiveamet» (l'agence locale pour l'emploi);
en Allemagne: l'"Agentur für Arbeit" locale (agence locale pour l'emploi);
en Grèce: le bureau local de l'«Organismos Apascholiseos Ergatikou Dynamikou» (OAED) (office de l'emploi et de la main-d'œuvre); à défaut, le bureau local de l'IKA;
en Hongrie: le bureau local pour l’emploi ayant son siège au chef-lieu du département, à l'exclusion du département de Pest pour lequel le bureau local compétent est situé à Vác, et de Budapest, pour laquelle le bureau local compétent est dans le 16e district;
en Espagne: la “Dirección Provincial del Servicio Publico de Empleo Estatal (Instituto l de Empleo, INEM)”;
en France: l'Agence locale pour l'emploi (ANPE);
en Irlande: le «local office of the Department of social welfare» (bureau local du ministère de la prévoyance sociale) le plus proche;
en Italie: la «Sezione circoscrizionale per l'impiego» (bureau communal de placement) où vous présenterez également votre demande de prestations de chômage;
à Chypre: les services publics pour l'emploi (n'importe quel bureau de placement du district);
en Lettonie: le "Nodarbinâtîbas valsts aìentûra" (agence publique pour l'emploi) et le "Valsts sociâlâs apdrošinâašanas aìentûra" (agence pour l'assurance sociale de l'État); après inscription auprès du bureau local de l'agence publique pour l'emploi, le demandeur d'emploi doit soumettre les formulaires E 303 à l'agence pour l'assurance sociale de l'État en vue de conserver le droit aux prestations de chômage;
au Luxembourg: l'Administration de l'emploi;
à Malte: l'«Employment and Training Corporation» (Triq Birzebbugia, Hal Far);
aux Pays-Bas: un bureau local du CWI (centre pour l'emploi et le revenu);
en Pologne: le bureau local pour l'emploi Voivodship (WUP);
au Portugal: sur le continent: le Centro de Emprego’ (Centre d’emploi) du lieu de séjour; à Madère: la Direcção Regional de Emprego’ (Direction régionale de l’emploi) à Funchal; aux Açores: le Centro de Emprego' (Centre d’emploi) du lieu de séjour;
au Royaume-Uni: le «Local Unemployment Benefit Office of the Employment Service Agency» (bureau local de paiement des prestations de chômage de l'agence pour l'emploi) ou le «Local Social Security Office of the Northern Ireland Social Security Agency» (bureau local de la sécurité sociale de l'institution de sécurité sociale d'Irlande du Nord), suivant le cas;
en Autriche: le “regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice” (bureau local de placement);
en Finlande: le «Työvoimatoimisto» (bureau de placement) et le bureau local de l'institution d'assurances sociales;
en Islande: l'«Atvinnuleysistryggingasjodur» (caisse d'assurance-chômage), à Reykjavik;
au Liechtenstein: l'«Amt fuer Volkswirtschaft» (office d'économie nationale), à Vaduz;
en Norvège: l'«Arbeidsformidlingen» ou «Arbeidskontoret» (bureau local de placement);
en Suède: l'«Arbetsfoermidlingen» (bureau local de placement);
en Suisse: l'Office régional de placement (ORP) (en allemand: “Regionales Arbeitsvermittlungszentrum RAV”, en italien “Ufficio regionale di collocamento URC”);
en Lituanie: les bureaux locaux du Lietuvos darbo bir ž a" (Bourse du travail lituanienne);
en Slovaquie: après inscription au “úrad práce, sociálnych vecí a rodiny” (bureau local du travail, des affaires sociales et de la famille), le demandeur d'emploi doit soumettre le formulaire E 303 à la section de la “poboèka Sociálnej pois-ovne” (agence des assurances sociales) pour conserver ses droits aux prestations de chômage;
en Slovénie: le bureau local du travail du service pour l'emploi de Slovénie.
Vous y remettrez tous les exemplaires du formulaire E 303 qui sont en votre possession, à l'exception du E 303/5 que vous conserverez. Pour le Danemark, c'est l'institution danoise compétente qui adresse toujours directement les formulaires à l'institution du pays où l'intéressé cherche un emploi. Le demandeur d'emploi n'en reçoit donc qu'une copie.
Vous trouverez dans ce formulaire E 303 la date limite à laquelle vous devez vous présenter si vous voulez encore bénéficier des prestations de chômage à partir du moment où vous avez cessé d'être inscrit comme demandeur d'emploi dans le pays que vous quittez.
1
E 303/5
Pendant que vous cherchez un emploi
Vous êtes soumis au contrôle des services de placement et de l'assurance-chômage comme les autres chômeurs de la localité. En cas de changement de situation qui peut avoir une influence sur votre droit aux prestations de chômage, vous êtes tenu de le déclarer à l'institution à laquelle vous aurez remis le formulaire E 303; il en est de même en cas d’incapacité de travail.
Si ce changement de situation peut entraîner une augmentation de vos droits à prestations (par exemple en cas de mariage ou à la naissance d'un enfant), vous pouvez aussi adresser directement votre déclaration à l'institution qui vous a délivré le formulaire E 303, en y joignant les pièces justificatives appropriées.
Si vous rentrez dans votre dernier pays d'emploi, avant la fin de la période indiquée au point 4 du formulaire E 303 qui vous a été délivré, vous pouvez continuer à bénéficier des prestations de chômage aux conditions en vigueur dans ce pays. Cependant, les services de placement et de l'assurance-chômage de votre dernier pays d'emploi doivent être informés des périodes pour lesquelles des prestations de chômage ont été versées dans le pays où vous êtes allé chercher un emploi. Vous devez donc, avant de retourner dans votre dernier pays d'emploi, vous faire délivrer par le bureau de placement l'attestation qui figure au verso de la page 3 du présent formulaire et qui indique, le cas échéant, les périodes pour lesquelles vous avez perçu des prestations dans le pays où vous êtes allé chercher un emploi.
Au cas où vous n'auriez pas reçu, en totalité ou en partie, ces prestations, vous pourrez déléguer une personne de confiance pour percevoir les sommes qui vous sont dues. En Slovaquie, cela n’est pas possible, car les prestations doivent être perçues exclusivement par le bénéficiaire.
Si vous retournez dans votre dernier pays d’emploi après la fin de la période indiquée au point 4 du formulaire E 303 qui vous a été délivré, vous y perdrez tout droit auxdites prestations.
Si votre retour tardif est dû à des circonstances exceptionnelles, l’institution qui vous a délivré le formulaire E 303 peut néanmoins décider de vous rétablir dans vos droits à prestations à votre retour.
2
E 303/5
À remplir par l'institution du pays où le chômeur cherche un emploi
1
Chômeur
Numéro d'identification (1 ter) (1 quater)
1. 1
Nom (1) …
1. 2
Prénoms …
Noms antérieurs (1) (1 bis) …
Date de naissance …
2
E 303 du … délivré par l'institution:
2. 1
(dénomination) …
2. 2
(adresse) …
3
Sur la base dudit formulaire E 303,
3. 1
des prestations de chômage ont été payées pour les périodes:
du …
au …
nombre de jours …
3. 2
aucune prestation de chômage n’a été payée pour les périodes:
du …
au …
nombre de jours …
pour les raisons suivantes (par exemple: fin de période, nouvel emploi, maladie, retour au … etc.):
4
Institution du pays où le chômeur cherche un emploi
4. 1
Nom …
4. 2
Adresse …
4. 3
Cachet
4. 4
Date …
4. 5
Signature …
NOTES
(1) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms.
Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l'ordre de l'état civil tels qu'ils apparaissent sur la carte d'identité ou le passeport.
(1 bis)
Les noms antérieurs incluent le nom de naissance.
(1 ter)
Si celle-ci est connue.
(1 quater)
Lorsque le formulaire est renvoyé à une institution autrichienne, danoise, estonienne, finlandaise, slovaque, slovène, suédoise ou tchèque, veuillez indiquer le numéro d’identification personnel; à une institution polonaise, les numéros PESEL et NIP. Si le formulaire est destiné à une institution belge, veuillez indiquer le numéro d'identification de la sécurité sociale (INSZ-NISS).
3