Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 502/2005 de la Commission du 31 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et la gestion de contingents tarifaires pour certains produits originaires du Mexique

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 31/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 502/2005
Adopté le31 mars 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32005R0502
RéférenceRèglement (CE) n° 502/2005, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le Conseil conjoint Union européenne-Mexique a, par sa décision no 1/2005 du 21 février 2005 introduisant un correctif dans la décision no 3/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique modifiant la décision no 2/2000, modifié la période pour laquelle les deux contingents tarifaires prévus dans la décision no 3/2004 doivent être ouverts.

(2)

(2) Le règlement (CE) no 1362/2000 doit donc être modifié en conséquence.

(3)

(3) La période pour laquelle les contingents tarifaires en question doivent être ouverts devant débuter au 1er janvier 2005, ce règlement devrait être applicable à partir de cette même date.

(4)

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

Article 1

L'article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1362/2000 est remplacé comme suit:

«6.

À l'exception des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1854, 09.1871, 09.1873 et 09.1899, les contingents tarifaires fixés dans l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année pour une période de douze mois allant du 1er juillet jusqu’au 30 juin. Ils sont ouverts pour la première fois le 1er juillet 2000.

Les contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1871 et 09.1873 sont ouverts du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 et, ensuite, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année de calendrier, pour autant que les contingents restent applicables.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R0502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).