Droit de l'Union · Texte intégral

Décision de la Commission du 30 novembre 2006 abrogeant la décision 2005/613/CE de la Commission portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, d'Arabie saoudite [notifiée sous le numéro C(2006) 5776] (2006/864/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32006D0864)
Adopté le30 novembre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32006D0864
RéférenceDécision (CELEX 32006D0864), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) En mars 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) no 428/2005, institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ce même produit originaire de la République de Corée et clôturé la procédure antidumping concernant Taïwan.

(2)

(2) La Commission a, par la décision 2005/613/CE, accepté un engagement de prix offert par la société saoudienne Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) (ci-après dénommée la «société») et toutes ses sociétés liées, notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd).

(3)

(3) La société a fait savoir à la Commission en août 2006 qu'elle souhaitait retirer son engagement.

(4)

(4) Compte tenu de ce qui précède, il convient de retirer l'acceptation de l'engagement et d'abroger la décision 2005/613/CE de la Commission,

Article 1

La décision 2005/613/CE de la Commission est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).