Article 1
L’annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 602/2006
Adopté le18 avril 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32006R0602
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.
(2)
(2) Il est nécessaire de mettre à jour régulièrement les exigences en matière de données et d’adapter le niveau de ventilation requis pour répondre aux nouveaux besoins découlant des évolutions économiques et techniques.
(3)
(3) Dans le domaine des investissements de portefeuille, il est difficile de mesurer directement le débit extra-UE. En pratique, il est calculé en soustrayant le crédit intra-UE du débit total du monde. En conséquence, il est indispensable de disposer du crédit intra-UE pour calculer le débit extra-UE.
(4)
(4) Certaines ventilations géographiques doivent être modifiées afin d’améliorer la qualité des statistiques de la balance des paiements et de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.
(5)
(5) Afin d’éviter toute interprétation erronée, il convient de fournir des définitions claires et précises de tous les concepts et termes utilisés dans l’annexe du règlement (CE) no 184/2005.
(6)
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements institué par l’article 11 du règlement (CE) no 184/2005,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée comme suit:
1) À la section III «Compte d’opérations financières» du tableau 2 «Statistiques trimestrielles de la balance des paiements», les exigences en matière de données relatives aux investissements de portefeuille sont remplacées par le texte suivant:
| | Crédit | Débit | Net
| «Investissements de portefeuille |
Intra-UE
Extra-UE
| Monde» |
2) (Ne concerne que la version anglaise.)
3) Dans la colonne «Niveau 1» du tableau 6 «Niveaux de ventilation géographique», les pays suivants sont ajoutés en regard des entrées correspondantes de la colonne «Niveau 2»:
a) «RURussie»
b) «BRBrésil»
c) «CNChine»
d) «HKHong-Kong»
e) «INInde».
4) (Ne concerne pas la version française.)