Règlement (CE) no 1204/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1899/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

(1) La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 3 novembre 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques («l'accord»).

(2) L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe II de l'accord.

(3) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné, et des transferts entre catégories de produits sont possibles jusqu'à concurrence de 25 000 tonnes.

(4) La Russie a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006.

(5) Le règlement (CE) no 1899/2005 doit être modifié en conséquence,