Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, agissant en qualité de partie unique (ci-après dénommées «les Communautés»), ont conclu, le 21 décembre 1992, l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «l’accord»).
(2) Le 27 février 2007, la Confédération suisse a informé le conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «le conseil d’administration») de son intention de devenir partie à l’accord.
(3) Conformément à l’article XIII de l’accord, il appartient au conseil d’administration d’approuver cette adhésion.
(4) Les Communautés sont représentées au conseil d’administration par la présidence du Conseil et par la Commission,
L’adhésion de la Confédération suisse à l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, est approuvée au nom des Communautés.
Les représentants de la présidence du Conseil et de la Commission au conseil d’administration sont autorisés à approuver l’adhésion de la Confédération suisse à l’accord.