Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/03/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | La Bulgarie et la Roumanie ont signé des accords bilatéraux relatifs aux services aériens avec le Royaume du Maroc, respectivement le 14 octobre 1966 et le 6 décembre 1971. |
(2) | La Commission a négocié avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
(3) | L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens (2) (ci-après dénommé «l'accord horizontal») a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006, et a été appliqué provisoirement dès cette date. |
(4) | Le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (3) a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, et est entré en vigueur le 1er janvier 2007. |
(5) | Un protocole modifiant les annexes I et II de l'accord horizontal est nécessaire pour tenir compte de l'adhésion des deux nouveaux États membres. |
(6) | Le protocole modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens a été paraphé le 19 mars 2007. |
(7) | Il convient d'approuver ledit protocole, DÉCIDE:
Le protocole modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «le protocole») est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 3 du protocole (4).
Il est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe I, point a) de l'accord horizontal:
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«—
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accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966 (ci-après dénommé “l'accord Maroc-Bulgarie”),
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accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971 (ci-après dénommé “l'accord Maroc-Roumanie”),
modifié par le mémorandum d'entente signé à Rabat, le 29 février 1996.»
Il est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe II de l'accord horizontal:
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au point a) (désignation par un État membre):
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«—
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article 3 de l'accord Maroc-Roumanie.»;
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au point b) (refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation ou de permis):
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«—
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article 7 de l'accord Maroc-Bulgarie,
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article 3 et 4 de l'accord Maroc-Roumanie.»;
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au point c) (contrôle réglementaire):
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«—
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article 8 de l'accord Maroc-Bulgarie.»;
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au point d) (taxation du carburant d'aviation):
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«—
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article 3 de l'accord Maroc-Bulgarie,
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— |
article 8 de l'accord Maroc-Roumanie.»;
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au point e) (tarifs pour le transport dans la Communauté européenne):
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«—
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article 16 de l'accord Maroc-Bulgarie,
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article 7 de l'accord Maroc-Roumanie.»
Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes respectives à cet effet.
Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous ces textes faisant également foi.