Décision de la Commission du 19 février 2009 concernant une participation financière de la Communauté pour l’année 2008 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, les Pays-Bas et la Slovénie aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2009) 1013] (Les textes en langues allemande, néerlandaise et slovène sont les seuls faisant foi.) (2009/147/CE)

(1) Conformément à la directive 2000/29/CE, une participation financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d’autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endiguement.

(2) L’Allemagne, les Pays-Bas et la Slovénie ont chacun établi un programme d’action visant à éradiquer certains organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût. L’Allemagne, les Pays-Bas et la Slovénie ont demandé une participation financière de la Communauté à ces programmes dans le délai fixé par la directive 2000/29/CE et conformément au règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97.

(3) Les informations techniques fournies par l’Allemagne, les Pays-Bas et la Slovénie ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation et de conclure que les conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté prévues en particulier à l’article 23 de la directive 2000/29/CE sont remplies. Il convient dès lors qu’une participation financière de la Communauté aux dépenses liées à ces programmes soit accordée.

(4) La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. Toutefois, conformément à l’article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2000/29/CE, il convient de réduire le taux de la participation financière de la Communauté pour une partie du programme présenté par les Pays-Bas en vue de lutter contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, étant donné que le programme notifié par cet État membre a déjà bénéficié d’un financement communautaire au titre de la décision 2007/877/CE de la Commission.

(5) Conformément à l’article 24 de la directive 2000/29/CE, la Commission doit vérifier si l’introduction de l’organisme nuisible en cause est imputable à des inspections ou examens inadéquats et arrêter les mesures qui s’imposent à la lumière des résultats de sa vérification.

(6) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité s’appliquent aux fins du contrôle financier de ces actions.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,