Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
(2) L’accord, avec son acte final, a été signé le 23 décembre 2008 au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2008/979/CE du Conseil.
(3) Il convient d’approuver l’accord,
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, avec la déclaration jointe à son acte final, est approuvé au nom de la Communauté.
Le président du Conseil donne, au nom de la Communauté, la notification prévue à l’article 2 de l’accord.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.