32009D0974

Article 1

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 7 de l’accord.

Article 1 (2)

Dispositions générales

1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.

2. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

4. Le présent accord ne crée pas de droits de trafic supplémentaires s’ajoutant à ceux que prévoient les arrangements bilatéraux conclus entre un État membre et la Mongolie. L’octroi de droits de trafic continuera à s’effectuer par des arrangements bilatéraux conclus entre un État membre et la Mongolie.

Article 2 (2)

Désignation par un État membre

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point a) et point b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la Mongolie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2. Dès réception de la désignation par un État membre, la Mongolie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

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i) |

que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et soit titulaire d’une licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

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ii) |

qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

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iii) |

que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États.

3. La Mongolie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

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i) |

le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire;

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ii) |

le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation;

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iii) |

le transporteur aérien n’est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États;

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iv) |

le transporteur aérien bénéficie déjà d’une autorisation d’exploitation en vertu d’un accord bilatéral entre la Mongolie et un autre État membre et la Mongolie peut démontrer que, en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans un autre État membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par un accord bilatéral entre la Mongolie et cet autre État membre; ou

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v) |

le transporteur aérien est titulaire d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, il n’y a pas d’accord bilatéral en vigueur en matière de services aériens entre la Mongolie et cet État membre et l’État membre en question a refusé des droits de trafic aux transporteurs aériens désignés par la Mongolie.

Lorsque la Mongolie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.

Article 3

Sécurité

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point c).

2. Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la Mongolie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et la Mongolie s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d’exploitation délivrée à ce transporteur aérien.

Article 4

Compatibilité avec les règles de concurrence

1. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe I ne doit: i) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent ou faussent la concurrence; ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence.

2. Les dispositions des accords énumérés à l’annexe I qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas appliquées.

Article 5

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 6

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite des parties informant de l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 8

Dénonciation

1. Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent accord en adressant par la voie diplomatique une notification écrite à l’autre partie. La dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de ladite notification par l’autre partie.

2. La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

3. La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Oulan-Bator, le trois avril deux mille neuf, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et mongole.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunitá Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

За Правителството на Монголия

Por el Gobierno de Mongolia

Za vládu Mongolska

For Mongoliets regering

Für die Regierung der Mongolei

Mongoolia valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση της Μογγολίας

For the Government of Mongolia

Pour le gouvernement de la Mongolie

Per il governo della Mongolia

Mongolijas valdības vārdā

Mongolijos Vyriausybės vardu

Mongólia kormánya részéről

Għall-Gvern tal-Mongolja

Voor de Regering van Mongolië

W imieniu Rządu Mongolii

Pelo Governo da Mongólia

Pentru Guvernul Mongoliei

Za vládu Mongolska

Za vlado Mongolije

Mongolian hallituksen puolesta

För Mongoliets regering

Annexe I

ANNEXE I

Liste des accords visés à l’article 1er du présent accord

Accords relatifs aux services aériens entre la Mongolie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou paraphés, tels que modifiés:

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— |

accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement fédéral autrichien et le gouvernement de la Mongolie, signé à Vienne le 2 octobre 2007, ci-après dénommé «accord Mongolie – Autriche» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la Mongolie, conclu à Pékin le 19 juin 1997, ci-après dénommé «accord Mongolie – Danemark» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la Mongolie, conclu à Helsinki le 10 février 2000, ci-après dénommé «accord Mongolie – Finlande» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la Mongolie, conclu à Bonn le 29 mai 1998, ci-après dénommé «accord Mongolie – Allemagne» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la Mongolie, conclu à Oulan-Bator le 13 septembre 1994, ci-après dénommé «accord Mongolie – Hongrie» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Mongolie, conclu à Luxembourg le 18 mars 1995, ci-après dénommé «accord Mongolie – Luxembourg» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la Mongolie, conclu à La Haye le 9 mars 1995, ci-après dénommé «accord Mongolie – Pays-Bas» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République populaire de Mongolie, conclu à Oulan-Bator le 26 mai 1989, ci-après dénommé «accord Mongolie – Pologne» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la Mongolie, conclu à Oulan-Bator le 10 juillet 1990, ci-après dénommé «accord Mongolie – Roumanie» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la Mongolie, conclu à Pékin le 19 juin 1997, ci-après dénommé «accord Mongolie – Suède» à l’annexe II,

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— |

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la Mongolie, conclu à Londres le 1er mars 2000, ci-après dénommé «accord Mongolie – Royaume-Uni» à l’annexe II.

Annexe II

ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l’annexe I et visés aux articles 2 et 3 du présent accord

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a) |

Désignation par un État membre:

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— |

article 3, paragraphe 5, de l’accord Mongolie – Autriche,

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— |

article 3, paragraphe 4, de l’accord Mongolie – Danemark,

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— |

article 3, paragraphe 4, de l’accord Mongolie – Allemagne,

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— |

article 3, paragraphe 4, de l’accord Mongolie – Hongrie,

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— |

article 3, paragraphe 4, de l’accord Mongolie – Luxembourg,

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— |

article 3, paragraphe 4, de l’accord Mongolie – Pays-Bas,

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— |

article 3, paragraphe 2, de l’accord Mongolie – Pologne,

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— |

article 3, paragraphe 4, de l’accord Mongolie – Suède,

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— |

article 4, paragraphe 4, de l’accord Mongolie – Royaume-Uni.

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b) |

Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

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— |

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Mongolie – Autriche,

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— |

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Mongolie – Danemark,

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— |

article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Mongolie – Finlande,

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— |

article 4 de l’accord Mongolie – Allemagne,

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— |

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Mongolie – Hongrie,

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— |

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Mongolie – Luxembourg,

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— |

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Mongolie – Pays-Bas,

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— |

article 3, paragraphe 3, de l’accord Mongolie – Pologne,

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— |

article 3, paragraphe 4, point a), de l’accord Mongolie – Roumanie,

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— |

article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Mongolie – Suède,

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— |

article 5, paragraphe 1, point a), de l’accord Mongolie – Royaume-Uni.

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c) |

Sécurité:

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— |

article 6 de l’accord Mongolie – Autriche,

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— |

article 13 de l’accord Mongolie – Finlande,

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— |

article 12 de l’accord Mongolie – Allemagne,

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— |

article 11 de l’accord Mongolie – Hongrie,

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— |

article 7 de l’accord Mongolie – Luxembourg,

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— |

article 8 de l’accord Mongolie – Pays-Bas,

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— |

article 7 de l’accord Mongolie – Roumanie.

Annexe III

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord

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a) |

La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

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b) |

La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

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c) |

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

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d) |

La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).