Décision de la Commission du 27 avril 2010 modifiant la décision 2009/379/CE fixant les montants qui, en application des règlements du Conseil (CE) no 1782/2003, (CE) no 378/2007, (CE) no 479/2008 et (CE) no 73/2009, sont mis à la disposition du Feader et les montants disponibles pour les dépenses du FEAGA (2010/237/UE)

(1) La décision 2009/379/CE de la Commission fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil, de l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil et de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 10, paragraphe 3, et des articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que les montants disponibles pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(2) La décision 2009/780/CE de la Commission du 22 octobre 2009 fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 a été abrogée et remplacée par la décision 2010/235/UE de la Commission afin de tenir compte de la décision du Portugal de ne pas appliquer de modulation facultative.

(3) En vertu de la décision 2009/1005/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le financement du plan européen pour la relance économique, le montant net disponible pour les dépenses du FEAGA a encore été réduit conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005.

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2009/379/CE en conséquence,