Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord avec le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile, conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.
(2) L’accord négocié par la Commission devrait être signé, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
(3) Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leurs accords bilatéraux conclus avec le Brésil dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l’accord,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.