Article 1
La liste détaillée des variables pour le module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite devant s’ajouter à l’enquête par sondage sur les forces de travail est telle que ce qui figure à l’annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 249/2011 de la Commission du 14 mars 2011 portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 249/2011
Adopté le14 mars 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32011R0249
Considérants (5)
(1)
(1) Un ensemble de données exhaustif et comparable sur le passage de la vie active à la retraite est nécessaire pour surveiller les progrès réalisés par rapport aux objectifs communs de la stratégie Europe 2020 et de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale. Ces deux processus retiennent la promotion du vieillissement actif et la prolongation de la vie active comme priorités d’action, en particulier au titre de la ligne directrice no 7 des lignes directrices intégrées Europe 2020 («Accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel») et de l’objectif de pensions adéquates et viables adopté par le Conseil européen en mars 2006 sur la base de la communication de la Commission «Travailler ensemble, travailler mieux: un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne».
(2)
(2) La décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress soutient la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’emploi. Ce programme soutient financièrement la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Dans le domaine des pensions, il prévoit une analyse des politiques, des activités d’information statistique et de conseil.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil comporte un module ad hoc sur le passage de la vie active à la retraite. Il y a lieu de définir les variables de ce module.
(4)
(4) Il convient de se référer à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des rapports sur la qualité et à la recommandation 2009/498/CE de la Commission pour ce qui concerne la structure des rapports.
(5)
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Système statistique européen,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL
Spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite
1. États membres et régions concernés: tous.
2. Les variables seront codifiées comme suit:
[Les codes des variables de l’enquête par sondage sur les forces de travail dans la colonne «Filtre» se réfèrent à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence.]
| Nom | Colonne | Code | Description | Filtre
| PENSION | 197 | | La personne perçoit une pension | Toute personne d’un âge compris entre 50 et 69 ans et [WSTATOR = 1, 2 ou (WSTATOR = 3, 5 et (YEARPR-YEARBIR) > 49)]
| 1 | Oui
| 2 | Non
| 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| Blanc | Pas de réponse ou ne sait pas
| PENSTYPE | 198-205 | | Type de pension(s) | PENSION = 1
| PENSTYP1 | 1: Oui; 0: Non | Pension de vieillesse. Régime obligatoire
| PENSTYP2 | 1: Oui; 0: Non | Pension de vieillesse. Régime professionnel
| PENSTYP3 | 1: Oui; 0: Non | Pension de vieillesse. Régime personnel
| PENSTYP4 | 1: Oui; 0: Non | Pension de vieillesse. Régime inconnu
| PENSTYP5 | 1: Oui; 0: Non | Pension chômage
| PENSTYP6 | 1: Oui; 0: Non | Pension d'invalidité
| PENSTYP7 | 1: Oui; 0: Non | Pension de survivant
| PENSTYP8 | 1: Oui; 0: Non | Autre(s) pension(s) ou type de pension inconnu
| 99999999 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| EARLYRET | 206 | | Retraite anticipée | PENSTYP1 = 1 ou PENSTYP2 = 1 ou PENSTYP3 = 1 ou PENSTYP4 = 1
| 1 | Oui
| 2 | Non
| 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| Blanc | Pas de réponse ou ne sait pas
| AGEPENS | 207-208 | | Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de vieillesse | PENSTYP1 = 1 ou PENSTYP2 = 1 ou PENSTYP3 = 1 ou PENSTYP4 = 1
| | 2 chiffres
| 99 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| Blanc | Pas de réponse ou ne sait pas
| REASNOT | 209 | | Principale raison pour ne plus rester dans la vie active | WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 3 et PENSION = 1
| 1 | Conditions financières de départ avantageuses
| 2 | Perte d’emploi et/ou impossibilité de trouver un emploi
| 3 | A atteint l’âge maximal de départ à la retraite
| 4 | Remplit les conditions pour percevoir une pension
| 5 | Autres raisons liées à l’emploi
| 6 | État de santé ou inaptitude
| 7 | Raisons familiales ou liées à des soins
| 8 | Autres
| 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| Blanc | Pas de réponse ou ne sait pas
| WORKLONG | 210 | | Souhaite rester dans la vie active | WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 3 et PENSION = 1
| 1 | Oui
| 2 | Non
| 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| Blanc | Pas de réponse ou ne sait pas
| REDUCHRS | 211 | | La personne a réduit son temps de travail dans la perspective de prendre définitivement sa retraite | (WSTATOR = 1, 2 et d’un âge compris entre 55 et 69 ans) ou (WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 3 et PENSION = 1)
| 1 | Oui, avant de commencer à percevoir la première pension de vieillesse
| 2 | Oui, à partir du moment où elle a commencé à percevoir la première pension de vieillesse ou plus tard
| 3 | Non
| 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| Blanc | Pas de réponse ou ne sait pas
| STAYWORK | 212 | | Principale raison pour rester dans la vie active | WSTATOR = 1, 2 et PENSION = 1
| 1 | Acquérir ou augmenter de futurs droits à pension de retraite
| 2 | Obtenir des revenus personnels/du ménage suffisants
| 3 | Combinaison de 1 et 2
| 4 | Raisons non financières, par exemple satisfaction professionnelle
| 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| Blanc | Pas de réponse ou ne sait pas
| PLANSTOP | 213 | | Projette de s’arrêter de travailler | WSTATOR = 1, 2 et PENSION = 1
| 1 | Dans un délai d’un an ou moins
| 2 | Dans un délai allant de plus de 1 an jusqu’à 3 ans
| 3 | Dans un délai allant de plus de 3 ans jusqu’à 5 ans
| 4 | Dans un délai allant de plus de 5 ans jusqu’à 10 ans
| 5 | Dans plus de 10 ans
| 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| Blanc | Pas de réponse ou ne sait pas
| BUILDPEN | 214-217 | | Droits à pension acquis jusqu’à ce jour | PENSION = 2, blanc ou (PENSTYP1 à PENSTYP4 = 0)
| BUILDPEN1 | 1: Oui; 0: Non | Pension de vieillesse. Régime obligatoire
| BUILDPEN2 | 1: Oui; 0: Non | Pension de vieillesse. Régime professionnel
| BUILDPEN3 | 1: Oui; 0: Non | Pension de vieillesse. Régime personnel
| BUILDPEN4 | 1: Oui; 0: Non | Pension de vieillesse. Régime inconnu
| 9999 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| CONTWORK | 218 | | Compte continuer à travailler/rechercher un emploi après avoir commencé à percevoir une pension de vieillesse | [WSTATOR = 1, 2 ou (WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 1, 2, 4)] et BUILDPEN ≠ 0000, 9999 et PENSION = 2, blanc
| 1 | Oui, pour des raisons financières
| 2 | Oui, pour d’autres raisons
| 3 | Non, s’arrêtera dès qu’elle percevra une pension de vieillesse
| 4 | Non, s’arrêtera avant de percevoir une pension de vieillesse
| 9 | Sans objet (non inclus dans le filtre)
| Blanc | Pas de réponse ou ne sait pas
| 219-224 | | Coefficient correcteur pour le module ad hoc 2012 (facultatif) | Toute personne dont l’âge est compris entre 50 et 69 ans et [WSTATOR = 1, 2 ou (WSTATOR = 3, 5 et (YEARPR-YEARBIR) > 49)]
| 0000-9999 | Colonnes 219-222: nombres entiers
| 00-99 | Colonnes 223-224: décimales