Décision d’exécution de la Commission du 21 mai 2012 modifiant la décision 2008/620/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande (2012/264/UE)

(1) La décision 2008/620/CE de la Commission institue un programme spécifique de contrôle et d’inspection, applicable pendant une période de quatre ans, visant à assurer une mise en œuvre harmonisée des mesures prévues par le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil pour la reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande.

(2) Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’établir des plans de déploiement communs conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil.

(3) Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre harmonisée des mesures instituées en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud, il convient de proroger d’un an le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2008/620/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision ont été prises en accord avec les États membres concernés.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,