Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 2012/108/UE du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 16 décembre 2011, sous réserve de sa conclusion.
(2) Il y a lieu d’approuver l’accord,
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à l’introduction ou à l’augmentation de droits à l’exportation sur les matières premières est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.