Article 1
L'article 1er, paragraphe 13, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:
«13.
Deloitte revizija d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2012 à 2014.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 24 juillet 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (2012/444/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0444)
Adopté le24 juillet 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32012D0444
Considérants (5)
(1)
(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.
(2)
(2) Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012.
(3)
(3) La Banka Slovenije a sélectionné Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2014.
(4)
(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2012 à 2014.
(5)
(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE en conséquence,
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.