Droit de l'Union · Texte intégral

Décision 2012/835/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 21/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision 2012/835/PESC

Adopté le21 décembre 2012

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 5 considérants

CELEX32012D0835

RéférenceDécision 2012/835/PESC, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (5)

(1)

(1) Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC.

(2)

(2) Le 28 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/483/PESC modifiant la décision 2010/96/PESC et la prorogeant pour une nouvelle période d'un an.

(3)

(3) En raison du retard pris dans l'adoption de la nouvelle décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC, il est nécessaire de prolonger la validité de cette dernière afin de couvrir la présence de la mission militaire de formation de l'Union européenne, EUTM Somalia, en Ouganda à partir du 1er janvier 2013.

(4)

(4) Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.

(5)

(5) Il convient de proroger à nouveau le mandat de la mission militaire de l'Union européenne,

Article 1

La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit:

1) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

"Article 10

Dispositions financières

1. Les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (ATHENA).

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période courant jusqu'au 9 août 2011 s'élève à 4,8 millions d'euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 60 %.

3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période allant du 9 août 2011 au 31 décembre 2012 s'élève à 4,8 millions d'euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 30 %.

4. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période débutant le 1er janvier 2013 s'élève à 0,05 million d'euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 100 %.

2) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.

Le mandat de la mission militaire de l'Union européenne prend fin le 31 janvier 2013.".

Note : JO L 343 du 23.12.2011, p. 35.".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.