Article 1
La période visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct est fixée, pour la huitième élection, du 22 au 25 mai 2014.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 14 juin 2013 portant fixation de la période pour la huitième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (2013/299/UE, Euratom)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0299)
Adopté le14 juin 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32013D0299
Considérants (3)
(1)
(1) Par sa décision 78/639/Euratom, CECA, CEE du 25 juillet 1978 portant fixation de la période pour la première élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Conseil a fixé la période, pour cette première élection, du 7 au 10 juin 1979.
(2)
(2) Il s'avère impossible de tenir la huitième élection au cours de la période correspondante de l'année 2014.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de fixer une autre période électorale,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.