Article 1
Les mesures énoncées à l’article 3, paragraphes 7 à 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit engager dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique, sont approuvées.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution du Conseil du 9 juillet 2013 portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal (2013/375/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0375)
Adopté le9 juillet 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32013D0375
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui, au moment de son entrée en vigueur, bénéficient déjà d’une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
(2)
(2) Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation des programmes d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent être appliquées en liaison avec les dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources.
(3)
(3) Le Portugal bénéficie d’une assistance financière du MESF, en vertu de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal, et également du FESF.
(4)
(4) Pour des raisons de cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/344/UE.
(5)
(5) Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé à la septième évaluation de la mise en œuvre, par les autorités portugaises, des mesures convenues au titre du programme d’ajustement macroéconomique, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier le programme existant d’ajustement macroéconomique.
(6)
(6) Ces modifications figurent dans les dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/344/UE telle que modifiée par la décision d’exécution 2013/323/UE du Conseil,
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.