Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), a été signé le 18 novembre 2002.
(2) L'annexe XII de l'accord d'association contient des listes des entités de la République du Chili (ci-après dénommée «Chili») qui passent des marchés conformément aux dispositions sur les marchés publics visées au titre IV de la partie IV de l'accord d'association.
(3) Le 10 février 2012, le Chili a notifié à l'Union son intention de modifier sa couverture des marchés publics énoncée à l'annexe XII de l'accord d'association conformément à l'article 159, paragraphe 1, de cet accord. Le 18 octobre 2012, le Chili a fourni des informations supplémentaires. La modification consiste à simplifier certaines listes d'entités figurant à l'annexe XII de l'accord d'association, à savoir à l'appendice 1 A, les entités énumérées sous chaque ministère et gouvernement régional sont remplacées par une clause balai qui couvre toutes les entités subordonnées aux ministères et gouvernements régionaux énumérés et à l'appendice 2 A, le détail de la liste de toutes les entités au niveau régional est remplacé par une phrase balai: «Toutes les communes» (ci-après dénommée «modification de l'annexe XII de l'accord d'association»). L'appendice 1 B et l'appendice 2 B, ainsi que les appendices 3 à 5 de l'annexe XII de l'accord d'association demeurent inchangés.
(4) À la suite de cette notification, et conformément à l'article 159, paragraphes 2 et 3, de l'accord d'association, les parties à l'accord d'association ont considéré qu'il convenait que le comité d'association UE-Chili (ci-après dénommé «comité d'association») prenne une décision afin de refléter la modification de l'annexe XII de l'accord d'association.
(5) Il convient que la position de l'Union au sein du comité d'association soit fondée sur le projet de décision joint,
(1) L'annexe XII de l'accord d'association contient des listes des entités de la République du Chili (ci-après dénommée «Chili») qui passent des marchés conformément aux dispositions sur les marchés publics visées au titre IV de la partie IV de l'accord d'association.
(2) Le 10 février 2012, le Chili a informé l'Union européenne de son intention de modifier sa couverture des marchés publics énoncée à l'annexe XII de l'accord d'association. La modification consiste à simplifier certaines listes d'entités énumérées à l'annexe XII de l'accord d'association, à savoir l'appendice 1A, les entités énumérées sous chaque ministère et gouvernement régional sont remplacées par une clause balai qui couvre toutes les entités subordonnées aux ministères et gouvernements régionaux énumérés et à l'appendice 2 A, le détail de la liste de toutes les entités au niveau régional est remplacé par une phrase balai: «toutes les communes» (ci-après dénommée «modification de l'annexe XII de l'accord d'association»). L'appendice 1 B et l'appendice 2 B, ainsi que les appendices 3 à 5 de l'annexe XII de l'accord d'association demeurent inchangés.
(3) Aux fins de l'annexe XII de l'accord d'association, il convient de procéder à la modification de l'annexe XII de l'accord d'association notifiée par le Chili,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association UE-Chili (ci-après dénommé «comité d'association») en ce qui concerne la modification de l'annexe XII de l'accord d'association fixant les listes des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV relatif aux marchés publics est fondée sur le projet de décision du comité d'association joint à la présente décision.
Une fois adoptée, la décision du comité d'association sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L'annexe XII de l'accord d'association contenant les listes des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV concernant les marchés publics est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
«ANNEXE XII — (visée à l'article 137 de l'accord d'association) — ENTITÉS RESPONSABLES DES MARCHÉS PUBLICS AU CHILI
Appendice 1
Entités opérant au niveau central
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre
FOURNITURES
Seuils 130 000 DTS
SERVICES
Énumérés à l'appendice 4
Seuils 130 000 DTS
TRAVAUX
Énumérés à l'appendice 5
Seuils 5 000 000 DTS
A. LISTE DES ENTITÉS
Presidencia de la República
Ministerio de Interior y Seguridad Pública
Ministerio de Relaciones Exteriores
Ministerio de Defensa Nacional
Ministerio de Hacienda
Ministerio Secretaría General de la Presidencia de la República
Ministerio Secretaría General de Gobierno
Ministerio de Economía, Fomento y Turismo
Ministerio de Minería
Ministerio de Desarrollo Social
Ministerio de Educación
Ministerio de Justicia
Ministerio del Trabajo y Previsión Social
Ministerio de Obras Públicas
Ministerio de Transporte y Telecomunicaciones
Ministerio de Salud
Ministerio de Vivienda y Urbanismo
Ministerio de Bienes Nacionales
Ministerio de Agricultura
Ministerio de Energía
Ministerio del Medio Ambiente
Gobiernos Regionales
Todas las Intendencias
Todas las Gobernaciones
Note relative à la section A)
Sauf disposition contraire du présent appendice, l'ensemble des entités subordonnées aux ministères et gouvernements régionaux énumérés ci-dessus sont couvertes par le présent accord.
B. TOUTES LES AUTRES ENTITÉS PUBLIQUES CENTRALES, Y COMPRIS LEURS AGENCES RÉGIONALES ET LOCALES, POUR AUTANT QU'ELLES N'AIENT PAS D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL.
Appendice 2
Entités opérant au niveau régional et organismes de droit public
Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre
FOURNITURES
Seuils 200 000 DTS
SERVICES
Énumérés à l'appendice 4
Seuils 200 000 DTS
TRAVAUX
Énumérés à l'appendice 5
Seuils 5 000 000 DTS
A. LISTE DES ENTITÉS
Toutes les communes
B. TOUTES LES AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIONALES, Y COMPRIS LEURS SUBDIVISIONS, ET TOUTES LES AUTRES ENTITÉS, EXERÇANT LEURS ACTIVITÉS DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET SOUMISES À UN CONTRÔLE DE GESTION OU FINANCIER EFFICACE DE LA PART D'UNE ENTITÉ PUBLIQUE, POUR AUTANT QU'ELLES N'AIENT PAS D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL.
Appendice 3
Entités exerçant des missions de service public
FOURNITURES
Seuils 400 000 DTS
SERVICES
Énumérés à l'appendice 4
Seuils 400 000 DTS
TRAVAUX
Énumérés à l'appendice 5
Seuils 5 000 000 DTS
A. LISTE DES ENTITÉS
Empresa Portuaria Arica
Empresa Portuaria Iquique
Empresa Portuaria Antofagasta
Empresa Portuaria Coquimbo
Empresa Portuaria Valparaíso
Empresa Portuaria San Antonio
Empresa Portuaria San Vicente-Talcahuano
Empresa Portuaria Puerto Montt
Empresa Portuaria Chacabuco
Empresa Portuaria Austral
Aeropuertos de propiedad del Estado, dependientes de la Dirección de Aeronáutica Civil.
B. TOUTES LES AUTRES ENTREPRISES PUBLIQUES VISÉES À L'Article 138, POINT C), EXERÇANT UNE OU PLUSIEURS DES ACTIVITÉS ÉNUMÉRÉES CI-APRÈS:
a) la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport; et
b) la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport.
Appendice 4
Services
Pour l'application du présent titre et sans préjudice de l'article 137, paragraphe 2, aucun service de la liste universelle des services n'est exclu.
Appendice 5
Services de construction
Pour l'application du présent titre et sans préjudice des dispositions de l'article 137, paragraphe 2, aucun service de construction au sens de la division de la classification centrale des produits (CPC) concernant les travaux de construction n'est exclu.»