Article 1
L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution 2014/678/PESC du Conseil du 26 septembre 2014 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution 2014/678/PESC
Adopté le26 septembre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014D0678
Considérants (5)
(1)
(1) Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.
(2)
(2) Par son arrêt rendu le 16 juillet 2014 dans l'affaire T-572/11, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inclure Samir Hassan sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
(3)
(3) Il convient d'inclure à nouveau Samir Hassan sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
(4)
(4) Il convient en outre de mettre à jour les informations relatives à deux entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
1. La personne suivante est insérée sur la liste des personnes physiques et morales figurant à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| «48. | Samir () Hassan () | | Samir Hassan est un homme d'affaires important, proche de personnes clefs du régime syrien, tels que M. Rami Makhlouf et M. Issam Anbouba; depuis mars 2014, il occupe le poste de vice-président pour la Russie des Conseils d'affaires bilatéraux, à la suite de sa nomination par le ministre de l'économie, M. Khodr Orfali. En outre, il soutient l'effort militaire du régime en faisant des dons d'argent. S. Hassan est donc associé à des personnes bénéficiant du régime ou soutenant celui-ci; il fournit également un soutien au régime syrien et bénéficie de celui-ci. | 27.9.2014»
2. Les mentions relatives aux entités énumérées ci-dessous, telles que figurant à l'annexe I, section B, de la décision 2013/255/PESC, sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| «54. | Overseas Petroleum Trading ou “Overseas Petroleum Trading SAL (Off-Shore)” ou “Overseas Petroleum Company” | Rue Dunant, secteur de Snoubra, Beyrouth, LIBAN | Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. | 23.7.2014
| 55. | Tri Ocean Trading ou Tri-Ocean Energy | 35b Saray El Maadi Tower, Corniche El Nile, Le Caire, Égypte, Postal Code 11431 P.O. Box:1313 Maadi | Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. | 23.7.2014»