Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de nouveau règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et concernant le projet de modification dudit règlement (2014/854/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32014D0854)
Adopté le7 novembre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32014D0854
RéférenceDécision (CELEX 32014D0854), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Par la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»).

(2)

(2) Les prescriptions uniformisées du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau, ainsi que le projet d'amendement y relatif, visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l'accord de 1958 révisé, d'une part, et à s'assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d'autre part.

(3)

(3) Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 en ce qui concerne l'adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU et en ce qui concerne le projet de modification dudit règlement,

Article 1

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de nouveau règlement CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/79, ainsi que du projet de modification dudit règlement qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/80.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).