Modification du règlement (CE) no 555/2008
Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:
1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les modifications apportées aux programmes d'aide ne sont communiquées que deux fois au plus par exercice financier, au plus tard le 1er mars et le 30 juin, sauf en cas de mesures d'urgence arrêtées à la suite d'une catastrophe naturelle.
Les programmes modifiés sont communiqués à la Commission accompagnés, le cas échéant:
a) des versions actualisées du programme d'aide et du tableau financier, établies sur les formulaires figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe IV;
b) d'un exposé des motifs justifiant les modifications proposées.
Par dérogation au premier alinéa, les délais fixés dans cet alinéa ne s'appliquent pas en 2014, exercice pendant lequel les modifications des programmes sont conformes aux nouvelles règles introduites par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
2) Au titre II, chapitre II, section 1, sous-section 2, l'article 5 septies bis suivant est ajouté:
«Article 5 septies bis
Procédure de sélection
1. Les États membres arrêtent la procédure de présentation des demandes, qui comporte notamment des modalités relatives:
a) à la vérification du respect des exigences et des critères établis aux articles 5 ter et 5 quater;
b) aux délais de rigueur pour la présentation des demandes et pour l'examen de l'opportunité de chacune des actions proposées;
c) aux règles applicables à la conclusion des contrats, y compris en ce qui concerne l'utilisation éventuelle de formulaires normalisés, la constitution de garanties et les dispositions relatives aux paiements d'avances;
d) aux règles régissant l'évaluation de toute action bénéficiant d'un soutien, en incluant les indicateurs appropriés.
2. Les États membres sélectionnent les demandes en tenant compte, en particulier, des critères suivants:
a) la cohérence des stratégies proposées avec les objectifs fixés;
b) la qualité des actions proposées;
c) leur incidence prévisible sur la sensibilisation des consommateurs concernant le système de l'Union des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ou concernant la consommation responsable de vin et les risques liés à la consommation d'alcool;
d) les assurances fournies par les opérateurs intéressés sur leur efficacité et leur accès aux capacités techniques requises, ainsi que sur le fait que le coût de l'action qu'ils projettent de mener eux-mêmes ne dépasse pas les prix normaux du marché.
3. Après examen des demandes, les États membres sélectionnent celles qui présentent le meilleur rapport qualité/prix.
La préférence est donnée aux opérations:
a) concernant plusieurs États membres;
b) concernant plusieurs régions administratives ou vinicoles;
c) concernant plusieurs appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées.
4. Il est possible à deux ou plusieurs États membres de sélectionner une action de promotion conjointe. Dans ce cas, ils s'engagent à contribuer à son financement et se mettent d'accord sur les procédures de collaboration administrative en vue de faciliter le suivi, la mise en œuvre et le contrôle de l'action de promotion conjointe.
5. Si un État membre octroie une aide nationale en faveur de la promotion, il l'indique dans les parties correspondantes des annexes I, V, VII, VIII et VIII quater du présent règlement.»
3) À la section 6 bis, l'article suivant est ajouté:
«Article 20 quater
Gestion financière
1. L'aide est versée une fois qu'il a été établi qu'une action individuelle ou la totalité des actions couvertes par la demande de soutien, selon le mode de gestion de la mesure choisi par l'État membre, ont été mises en œuvre et contrôlées sur place.
Lorsque l'aide est en principe payable uniquement après l'exécution de la totalité des actions, par dérogation au premier alinéa, elle est versée au titre des actions individuelles exécutées si les actions restantes n'ont pu être réalisées pour des motifs relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles visés à l'article 2 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Si les contrôles révèlent qu'une action globale faisant l'objet d'une demande d'aide n'a pas été pleinement exécutée pour des motifs autres que la force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l'article 2 du règlement (UE) no 1306/2013, et que l'aide a été versée après l'exécution d'actions individuelles intégrées dans l'action globale visée dans la demande d'aide, les États membres récupèrent le montant de l'aide versée.
2. Les bénéficiaires de l'aide à l'innovation peuvent demander le versement d'une avance aux organismes payeurs compétents pourvu que cette possibilité soit prévue dans le programme d'aide national.
Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement dans l'innovation, et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé. Toutefois, dans le cas d'un investissement dans l'innovation pour lequel la décision d'accorder un soutien est prise au cours des exercices 2014 ou 2015, le montant des avances peut être augmenté à hauteur de 50 % au plus de l'aide publique liée à cet investissement. Aux fins du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission, le montant total de l'avance doit être engagé dans la mise en œuvre de l'opération concernée dans les deux ans qui suivent le versement de l'avance.
La garantie est libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l'aide publique liée à l'investissement dans l'innovation dépasse le montant de l'avance.
4) L'article 37 ter est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Lorsque des avances sont octroyées conformément à l'article 5, paragraphe 7, à l'article 5 sexies, à l'article 9, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20 bis, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 3, les bénéficiaires sont invités à communiquer, sur une base annuelle, aux organismes payeurs pour chaque projet les informations suivantes:
a) les relevés des coûts justifiant, par mesure, l'utilisation des avances jusqu'au 15 octobre; et
b) une confirmation, par mesure, du solde des avances non utilisées demeurant au 15 octobre.
Les États membres déterminent dans leurs règles nationales la date de transmission de ces informations afin qu'elles puissent être incorporées dans les comptes annuels de l'exercice en cours des organismes payeurs visés à l'article 6 du règlement (CE) no 885/2006 dans le délai fixé à l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.»
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Aux fins de l'article 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 282/2012, les éléments de preuve du droit à l'octroi définitif de l'avance qui doivent être présentés sont le dernier relevé des coûts et la confirmation du solde visés au paragraphe 1.
Quant aux avances relevant de l'article 9, paragraphe 2, de l'article 19, paragraphe 2, et de l'article 20 bis, paragraphe 4, du présent règlement, le dernier relevé des coûts et la confirmation du solde visés aux paragraphes 1 et 2 sont présentés à la fin du deuxième exercice suivant le versement des avances.»
5) À l'article 77, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.
L'article 24, paragraphes 1, 2, 3 et 6, et l'article 26, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 65/2011 de la Commission s'appliquent mutatis mutandis aux mesures prévues aux articles 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013.
6) Les annexes I à VIII bis et l'annexe VIII quater sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Note : Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).»
Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (règlement horizontal) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
Règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).»
Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25 du 28.1.2011, p. 8).»
ANNEXE
1) À l'annexe I du règlement (CE) no 555/2008, la partie B est remplacée par le texte suivant:
«B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
État membre:
Période Date de soumission: Numéro de la révision:
Modification exigée par la Commission/Modification exigée par l'État membre
A. Description des actions proposées et objectifs quantifiés correspondants
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique, conformément à l'article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007.
Figure dans le programme d'aide: oui/non:
b) i) Promotion sur les marchés des pays tiers, conformément à l'article 103 septdecies, du règlement (CE) no 1234/2007.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d'État:
ii) Promotion dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d'État:
c) i) Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
ii) Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
d) Vendange en vert, conformément à l'article 103 novodecies du règlement (CE) no 1234/2007.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l'article 103 vicies du règlement (CE) no 1234/2007.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
f) Assurance-récolte, conformément à l'article 103 unvicies du règlement (CE) no 1234/2007.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d'État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l'article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
Aides d'État:
h) Innovation dans le secteur vitivinicole, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées:
Objectifs quantifiés:
i) Distillation de sous-produits, conformément à l'article 103 tervicies du règlement (CE) no 1234/2007.
Figure dans le programme d'aide: oui/non. Dans l'affirmative:
Description des actions proposées (en précisant le niveau de l'aide):
Objectifs quantifiés:
B. Résultats des consultations
C. Évaluation des incidences attendues sur les plans technique, économique, environnemental et social
D. Calendrier de mise en œuvre des actions
E. Tableau financier global au format indiqué à l'annexe II (préciser le numéro de la révision)
F. Indicateurs quantitatifs et critères à utiliser aux fins du contrôle et de l'évaluation
Mesures prises pour faire en sorte que les programmes soient mis en œuvre correctement et efficacement
G. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme
2) À l'annexe II, la partie B est remplacée par le texte suivant:
«B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de la communication:
| | Exercice financier |
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
|
1- Régime de paiement unique
| Article 103 sexdecies | |
|
3- Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | | | | | |
|
4- Vendange en vert
| Article 103 novodecies | | | | | |
|
5- Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | | | | | |
|
6- Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | | | | | |
|
7- Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | | | | | |
|
9- Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | | | | | |
| Sous-total | | | | | |
|
| Mesure et sous-mesures | Règlement (UE) no 1308/2013 | | | | | |
|
2- Promotion
| Article 45 | | | | | |
|
3 bis- Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires
| Article 46, paragraphe 3, point c) | | | | | |
|
8- Innovation
| Article 51 | | | | | |
| Sous-total | | | | | |
|
| Total | | | | | |
3) À l'annexe III, la partie B est remplacée par le texte suivant:
«B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Région:
| Date de la communication:
| | Exercice financier |
| Mesures | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
|
1- Régime de paiement unique
| Article 103 sexdecies | |
|
3- Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | | | | | |
|
4- Vendange en vert
| Article 103 novodecies | | | | | |
|
5- Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | | | | | |
|
6- Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | | | | | |
|
7- Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | | | | | |
|
9- Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | | | | | |
| Sous-total | | | | | |
|
| Mesure et sous-mesures | Règlement (UE) no 1308/2013 | | | | | |
|
2- Promotion
| Article 45 | | | | | |
|
3 bis- Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires
| Article 46, paragraphe 3, point c) | | | | | |
|
8- Innovation
| Article 51 | | | | | |
| Sous-total | | | | | |
|
| Total | | | | | |
4) À l'annexe IV, la partie B est remplacée par le texte suivant:
«B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| (en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de la communication: | Date de la communication précédente:
|
Numéro du présent tableau modifié:
Modification exigée par la Commission/Modification exigée par l'État membre
| | | Exercice financier |
| Mesures | Règlement (CE) no 1234/2007 | | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| 1) | 2) | 3) | 4) | 5) | 6) | 7) | 8) | 9)
|
1- Régime de paiement unique
| Article 103 sexdecies | | |
|
3- Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
4- Vendange en vert
| Article 103 novodecies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
5- Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
6- Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
7- Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
9- Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
| Sous-total | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
| Mesure et sous-mesures | Règlement (UE) no 1308/2013 | | | | | | |
|
2- Promotion
| Article 45 | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
3 bis- Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires
| Article 46, paragraphe 3, point c) | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
8- Innovation
| Article 51 | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
| Sous-total | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
|
| Total | Précédente soumission | | | | | |
| Montant modifié | | | | | |
5) À l'annexe V, la partie B est remplacée par le texte suivant:
«B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
État membre:
Période: Date de soumission: Numéro de la révision:
A. Évaluation globale:
B. Conditions et résultats de la mise en œuvre des actions proposées
a) Soutien dans le cadre du régime de paiement unique conformément à l'article 103 sexdecies
b) 1. Promotion sur les marchés des pays tiers, conformément à l'article 103 septdecies, du règlement (CE) no 1234/2007
Conditions de mise en œuvre:
Résultats
Aides d'État:
2. Promotion dans les États membres, conformément à l'article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013
Conditions de mise en œuvre:
Résultats
Aides d'État:
c) 1. Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
2. Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
d) Vendange en vert, conformément à l'article 103 novodecies du règlement (CE) no 1234/2007
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
e) Fonds de mutualisation, conformément à l'article 103 vicies du règlement (CE) no 1234/2007
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
f) Assurance-récolte, conformément à l'article 103 unvicies du règlement (CE) no 1234/2007
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d'État:
g) Investissements dans les entreprises, conformément à l'article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
Aides d'État:
h) Innovation, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1308/2013
Conditions de mise en œuvre:
Résultats:
i) Distillation de sous-produits, conformément à l'article 103 tervicies du règlement (CE) no 1234/2007
Conditions de mise en œuvre (y compris le niveau de l'aide):
Résultats:
C. Conclusions (et, le cas échéant, modifications envisagées)
6) À l'annexe VI, la partie B est remplacée par le texte suivant:
«B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| État membre:
| Date de la communication:
| Tableau modifié: Oui/Non | Dans l'affirmative, numéro de la version modifiée:
| | Exercice financier |
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| | | Prévision/Exécution (3) | Prévision/Exécution (3) | Prévision/Exécution (3) | Prévision/Exécution (3) | Prévision/Exécution (3) |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
|
1- Régime de paiement unique
| […] | […] | […] | […] | […] | […] | […]
|
3- Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | | | | | |
|
4- Vendange en vert
| Article 103 novodecies | | | | | |
|
5- Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | | | | | |
|
6- Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | | | | | |
|
7- Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | | | | | |
|
9- Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | | | | | |
| Sous-total | | | | | |
|
| Mesure et sous-mesures | Règlement (UE) no 1308/2013 | | | | | |
|
2- Promotion
| Article 45 | | | | | |
|
3 bis- Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires
| Article 46, paragraphe 3, point c) | | | | | |
|
8- Innovation
| Article 51 | | | | | |
| Sous-total | | | | | |
|
| Total | | | | | |
7) À l'annexe VII, la partie B est remplacée par le texte suivant:
«B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
| (montant en milliers d'EUR)
| État membre:
| Date de la communication: | Date de la communication précédente:
| Numéro du présent tableau modifié:
| | | Exercice financier |
| | | | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Total
| Actions | Règlement (CE) no 1234/2007 | | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Prévisions | Exécution | Exécution
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14)
|
1- Régime de paiement unique
| […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […] | […]
|
2- Promotion sur les marchés des pays tiers
| Article 103 septdecies | Nombre de projets | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien de l'Union | | | | | | | | | | |
| Aides d'État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
3- Restructuration et reconversion des vignobles
| Article 103 octodecies | Superficie concernée (ha) | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen (EUR/ha) | | | | | | | | | | |
|
4- Vendange en vert
| Article 103 novodecies | Superficie concernée (ha) | | | | | | | | | | |
| Montant moyen (EUR/ha) | | | | | | | | | | |
|
5- Fonds de mutualisation
| Article 103 vicies | Nombre de fonds nouveaux | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien de l'Union | | | | | | | | | | |
|
6- Assurance-récolte
| Article 103 unvicies | Nombre de producteurs | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien de l'Union | | | | | | | | | | |
| Aides d'État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7- Investissements dans les entreprises
| Article 103 duovicies | Nombre de bénéficiaires | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien de l'Union | | | | | | | | | | |
| Aides d'État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 1. Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 2 Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 3 Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 4 Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) | Coûts admissibles | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 5 Investissements dans les entreprises dans les régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point a) | Participation de l'Union | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 6 Investissements dans les entreprises hors des régions de convergence
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point b) | Participation de l'Union | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 7 Investissements dans les entreprises dans les régions ultrapériphériques
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point c) | Participation de l'Union | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
7. 8 Investissements dans les entreprises dans les régions des îles mineures de la mer Égée
| Article 103 duovicies, paragraphe 4, point d) | Participation de l'Union | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
9- Distillation de sous-produits
| Article 103 tervicies | Niveau max. de l'aide (EUR/%vol/hl) | | | | | | | | | | |
| Mio hl | | | | | | | | | | |
| Montant moyen du soutien de l'Union | | | | | | | | | | |
|
| Mesure et sous-mesures | Règlement (UE) no 1308/2013 | | | | | | | | | | | |
|
2 bis- Promotion dans les États membres
| Article 45, paragraphe 1, point a) | Nombre de projets | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien de l'Union | | | | | | | | | | |
| Aides d'État | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
|
3 bis- Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires
| Article 46, paragraphe 3, point c) | Superficie concernée (ha) | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen (EUR/ha) | | | | | | | | | | |
|
8- Innovation
| Article 51 | Nombre de bénéficiaires | | | | | | | | | | | (montant cumulé)
| Montant moyen du soutien de l'Unio | | | | | | | | | | |
8) À l'annexe VIII, la partie B est remplacée par le texte suivant:
«B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
1. Promotion dans les États membres
| État membre:
| Prévisions/exécution (*)
| Date de la communication (**): | Date de la communication précédente:
| Numéro du présent tableau modifié:
| Bénéficiaires | Mesure admissible [article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013] | Description (***) | Marché ciblé | Période |
Dépenses admissibles
(EUR)
|
dont participation de l'Union
(EUR)
|
dont autres aides publiques, le cas échéant
(EUR)
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
| … | | | | | | |
2. Promotion dans les pays tiers
| État membre:
| Prévisions/exécution
| Date de la communication: | Date de la communication précédente:
| Numéro du présent tableau modifié:
| Bénéficiaires | Mesure admissible [article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013] | Description | Superficie concernée | Période |
Dépenses admissibles
(EUR)
|
dont participation de l'Union
(EUR)
|
dont autres aides publiques, le cas échéant
(EUR)
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8)
| … | | | | | | |
9) À l'annexe VIII bis, le point B est remplacé par le texte suivant:
«B. EXERCICES FINANCIERS 2014-2018
1. Restructuration et reconversion des vignobles, conformément à l'article 103 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007.
| État membre (*):
| Exercice financier:
| Date de la communication (**):
| Région | Opérations de restructuration et de reconversion approuvées globalement | Opérations de restructuration faisant suite à un arrachage (***) | Contrôles avant arrachage (****) | Contrôles après restructuration/reconversion | Superficie finale admise après contrôle (ha) | Superficie non admise après contrôle (ha) | Primes demandées et refusées (EUR) | Sanctions (****)
| administratifs | sur place
| Nombre de demandes | Superficie (ha) | Nombre | Superficie concernée par l'arrachage préalable (ha) | Nombre de producteurs contrôlés | Superficie contrôlée (ha) | Nombre de producteurs contrôlés | Superficie contrôlée (ha) | Nombre de producteurs contrôlés | Superficie contrôlée (ha)
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) | (14) | (15)
| 1 | | | | | | | | | | | | | |
| 2 | | | | | | | | | | | | | |
| … | | | | | | | | | | | | | |
| Total État membre | | | | | | | | | | | | | |
2. Replantation de vignobles pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, conformément à l'article 46, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.
Exercices financiers 2014-2018:
(***) Partiellement inclus dans les données des colonnes 2 et 3.
| État membre:
| Exercice financier:
| Date de la communication:
| Région | Opérations de replantation approuvées globalement | Contrôle administratif avant replantation | Contrôle après replantation | Superficie finale admise après contrôle (ha) | Superficie non admise après contrôle (ha) | Primes demandées et refusées (EUR) | Sanctions
| Nombre de demandes | Superficie (ha) | Nombre de producteurs contrôlés | Superficie contrôlée (ha) | Nombre de producteurs contrôlés | Superficie contrôlée (ha)
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11)
| 1 | | | | | | | | | |
| 2 | | | | | | | | | |
| … | | | | | | | | | |
| Total État membre | | | | | | | | | |
10) À l'annexe VIII quater, les tableaux 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«Tableau 2
Fiche d’information générale (*)
État membre (**) Région(s) concernée(s) (le cas échéant):
1. Identification de l’aide
1. 1. Intitulé de l’aide (ou nom de l’entreprise bénéficiaire s’il s’agit d’une aide individuelle):
1. 2. Brève description de l’objectif de l’aide:
Objectif principal (veuillez n’en cocher qu’un):
Promotion sur les marchés des pays tiers [article 103 septdecies du règlement (CE) no 1234/2007]
Promotion dans les États membres [article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013]
Assurance-récolte [article 103 unvicies du règlement (CE) no 1234/2007]
Investissements [article 103 duovicies du règlement (CE) no 1234/2007]
1. 3. Régime d’aide — aide individuelle
La communication concerne:
un régime d’aide
une aide individuelle
2. Base juridique nationale
Titre de la base juridique nationale, y compris des dispositions d’exécution:
3. Bénéficiaires
3. 1. Situation géographique du ou des bénéficiaires
dans une ou des régions non assistées
dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ( veuillez spécifier au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur)
dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE ( veuillez spécifier au niveau NUTS 2 ou à un niveau inférieur)
mixte: (spécifiez)
3. 2. Dans le cas d’une aide individuelle:
Nom du bénéficiaire:
Type de bénéficiaire:
PME
Nombre de salariés:
Chiffres d’affaires annuels:
Bilan annuel:
Indépendance:
grande entreprise
3. 3. Dans le cas d’un régime d’aide:
Type de bénéficiaires:
toutes les entreprises (grandes entreprises et petites et moyennes entreprises)
grandes entreprises uniquement
petites et moyennes entreprises
entreprises moyennes
petites entreprises
microentreprises
les bénéficiaires suivants:
Nombre estimé de bénéficiaires:
jusqu’à 10
de 11 à 50
de 51 à 100
de 101 à 500
de 501 à 1 000
plus de 1 000
4. Forme de l’aide et moyens de financement
Forme de l’aide mise à la disposition du bénéficiaire (à spécifier, si nécessaire, pour chaque mesure) (par exemple aide directe, prêt à taux réduit, etc.):
(*) Communication visée à l’article 37 bis, paragraphe 3, point a), du présent règlement.
(**) Utiliser l’acronyme reconnu par l’EUR-OP.
Tableau 3
1. Fiche d’information complémentaire relative à l’aide pour la promotion sur les marchés des pays tiers [article 103 septdecies du règlement (CE) no 1234/2007] (*)
État membre (**) Région(s) concernée(s) (le cas échéant):
Par la présente, il est confirmé que:
la campagne de publicité ne concerne pas des entreprises spécifiques;
la campagne de publicité ne risque pas de compromettre les ventes de produits d’autres États membres ou de dénigrer ces produits;
la campagne de publicité est conforme aux principes du règlement (CE) no 3/2008 (***), y compris à l’exigence selon laquelle la campagne de publicité ne concerne pas des marques. [ pour prouver cette affirmation, des éléments doivent être fournis quant au respect des principes du règlement (CE) no 3/2008].
2. Fiche d’information complémentaire relative à l’aide pour la promotion dans les États membres [article 45, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013] (****)
État membre (*****) Région(s) concernée(s) (le cas échéant):
Par la présente, il est confirmé que:
la campagne de publicité ne concerne pas des entreprises spécifiques;
la campagne de publicité ne risque pas de compromettre les ventes de produits d’autres États membres ou de dénigrer ces produits;
la campagne de publicité est conforme aux principes du règlement (CE) no 3/2008 (******), y compris à l’exigence selon laquelle la campagne de publicité ne concerne pas des marques. [ pour prouver cette affirmation, des éléments doivent être fournis quant au respect des principes du règlement (CE) no 3/2008].
(*) Communication visée à l’article 37 bis, paragraphe 3, point b), du présent règlement.
(**) Utiliser l’acronyme reconnu par l’EUR-OP.
(***) Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).
(****) Communication visée à l’article 37 bis, paragraphe 3, point b), du présent règlement.
(*****) Utiliser l’acronyme reconnu par l’EUR-OP.
(******) Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).»