Article 1
Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 918/2014 de la Commission du 22 août 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/08/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 918/2014
Adopté le22 août 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0918
Considérants (7)
(1)
(1) La substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil par la directive 2008/127/CE de la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et est inscrite dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
(2)
(2) Conformément à l'article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a présenté à la Commission, le 13 décembre 2013, son avis sur le projet de rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. L'Autorité a communiqué à l'auteur de la notification son avis sur les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. La Commission l'a invité à présenter ses observations sur le projet de rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. Le projet de rapport de réexamen et l'avis de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 11 juillet 2014, à l'établissement du rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire par la Commission.
(3)
(3) Il est confirmé que la substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009.
(4)
(4) Les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire constituent un groupe de phéromones produites naturellement par des insectes de l'ordre des lépidoptères. Elles ont une définition structurelle et un mécanisme d'action communs. Le rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SANCO/2633/2008) comprend une liste des composés individuels présentant la définition structurelle commune des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire et contenus dans des produits phytopharmaceutiques autorisés. Cette liste sera mise à jour, au besoin.
(5)
(5) Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d'approbation des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire. Il convient en particulier d'exiger des informations confirmatives supplémentaires.
(6)
(6) Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(7)
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée no 255 concernant la substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» est remplacée par le texte suivant:
| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques
| «255 | Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire | Rapport de réexamen (SANCO/2633/2008). | Rapport de réexamen (SANCO/2633/2008). | 1er septembre 2009 | 31 août 2019 |
PARTIE A
Seules les utilisations en tant qu'appât peuvent être autorisées.
PARTIE B
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SANCO/2633/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures d'atténuation des risques.
L'auteur de la notification doit présenter des informations confirmatives sur:
1. le profil génotoxique des composés du groupe aldéhyde;
2. l'exposition des êtres humains et de l'environnement résultant des différents modes d'application des phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire comme produit phytopharmaceutique, par rapport aux niveaux de fond naturels de ces phéromones.
Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations visées au point 1, au plus tard le 31 décembre 2015, et les informations visées au point 2, au plus tard le 31 décembre 2016.»