Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Des États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines rubriques de l'annexe I du règlement (CE) no 987/2009 afin d'adapter ladite annexe à l'évolution de leurs législations nationales.
(2) L'annexe 1 du règlement (CE) no 987/2009 vise à donner un aperçu des arrangements relatifs à l'application des conventions bilatérales entre États membres qui sont maintenues en vigueur sur la base de l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement ou qui sont conclues et répertoriées sur la base de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 2, du même règlement.
(3) La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a présenté à la Commission des propositions en vue d'introduire les adaptations demandées sur la base de l'article 72, point f), du règlement (CE) no 883/2004.
(4) La Commission a accepté d'inclure les adaptations techniques proposées dans l'annexe 1 du règlement (CE) no 987/2009.
(5) L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission a modifié à tort l'annexe XI du règlement (CE) no 883/2004. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition modificative. Pour des raisons de clarté juridique, il convient que la suppression de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1372/2013 s'applique de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2014.
(6) Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 987/2009 et (UE) no 1372/2013 en conséquence,
(1) L'annexe 1 est modifiée comme suit:
a) la section «DANEMARK-ITALIE» est supprimée;
(2) dans la section «FRANCE-LUXEMBOURG», le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72 et l'échange de lettres des 10 juillet et 30 août 2013»
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À l'article 1er du règlement (UE) no 1372/2013, le paragraphe 2 est supprimé.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, qui s'applique à partir du 1er janvier 2014.